Négociation collective Chauffeurs VTC : signature d’un nouvel accord entre plateformes et syndicats qui encadre les désactivations de comptes Syndicats, communiqué, 19 sept. 2023 (VTC) [19.09.2023] Par un communiqué commun, les syndicats AVF, FNAE, CFTC et UNSA annoncent la signature, « après d’âpres négociations », d'un nouvel accord « historique » concernant les VTC, après celui sur le revenu minimal par course du 18 janvier 2023. Un nouveau texte qui porte sur la transparence des centrales de réservation VTC, d’une part, et les conditions de suspension et de résiliation des services de mise en relation,... Lu
Négociation collective Transports Retraite +1 Protection sociale CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'un accord portant adaptation des congés de fin d'activité et annexe de financement A. n° MTRT2320863A, 16 août 2023 : JO 23 août 2023 [23.08.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 16 juin 2023 portant adaptation des congés de fin... Lu
Négociation collective Transports Protection sociale CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien : extension de 2 accords relatifs à la prévoyance du personnel non cadre A. n° MTRT2319164A, 10 juill. 2023 : JO 27 juill. 2023 [27.07.2023] Par deux arrêtés publiés le 27 juillet 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, à l'exclusion des entreprises relevant de... Lu
Négociation collective Transports Formation professionnelle CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension de deux avenants relatifs à la « Pro-A » A. n° MTRT2312340A, 22 mai 2023 : JO 26 juill. 2023 [26.07.2023] Par deux arrêtés publiés le 26 juillet, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations des avenants n° 2 du 8 février 2023 et n° 3 du 22 février 2023 à l'accord du 4 juin 2020 relatif à la mise... Lu
Transports Négociation collective Rémunération CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien : extension d'un avenant relatif aux salaires 2023 A. n° MTRT2312907A, 22 mai 2023 : JO 1er juin 2023 [01.06.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, à l'exclusion des entreprises relevant de l'industrie, de la manutention et du nettoyage... Lu
Négociation collective Transports CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien : extension d'un accord et d'un avenant sur les classifications professionnelles A. n° MTRT2307432A, 11 mai 2023 : JO 1er juin 2023 [01.06.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, à l'exclusion des entreprises relevant de l'industrie de la manutention et du nettoyage... Lu
Offert Négociation collective Rémunération Transports Secteur des VTC : signature d'un accord fixant à 7,65 € le revenu minimum net par course Min. Transition écologique, communiqué, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Un accord fixant à 7,65 € net le revenu minimal par course effectuée par un VTC, « équivalant à une hausse de 27 % du tarif le plus bas pratiqué sur le marché », a été signé entre des organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, FNAE, CFTC et UNSA) et les organisations représentatives des plateformes de VTC (API et FFTPR). « Il s'agit du tout premier accord signé dans le secteur, créant un... Lu
Offert Protection sociale Social Contrôle et contentieux social +2 Droit européen Transports Détermination de la législation de sécurité sociale applicable au personnel navigant des compagnies aériennes effectuant des vols internationaux Jurisprudence CJUE, 19 mai 2022, aff. C-33/21, INAIL et INPS [19.05.2022] Le personnel navigant de Ryanair, non couvert par des certificats E101, qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l'équipage à l'aéroport de Bergame et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de la compagnie aérienne, est soumis à la législation de sécurité sociale... Lu
Public Organisation judiciaire Contrôle et contentieux social +2 Négociation collective Durée du travail L. ERSTEIN Le juge judiciaire apprécie le repos des agents du groupe public ferroviaire Jurisprudence T. confl., 11 avr. 2022, n° C4241, Fédération des syndicats des travailleurs du… [20.04.2022] C'est le juge judiciaire qui devra se pencher sur la contestation des modalités de répercussion des absences sur l'octroi des temps de repos des salariés du groupe public ferroviaire, fixées par l'instruction RH00677. Ces dispositions complètent l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail du 14 juin 2016 signé par la SNCF avec deux organisations syndicales de salariés et qui s'appliquent à tous les... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Négociation collective De la qualité à agir du CSE pour revendiquer l’application d’une convention collective Jurisprudence Cass. soc., 1er juill. 2020, 18-21.924, F-D [22.07.2020] Le comité social et économique n’a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l’application d’une convention collective.... Lu