Offert Droit européen Etrangers Social Permis unique de séjour et de travail : adoption définitive de la nouvelle directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Permis de travail) [15.04.2024] Le Conseil de l'UE a adopté une révision de la directive sur le permis unique. Cette législation, qui met à jour la directive de 2011 actuellement en vigueur, vise à attirer les compétences et les talents dont l'UE a besoin et à remédier aux lacunes en matière de migration légale vers l'UE.... Lu
Séléction de la rédaction Transports Social Négociation collective +2 Contentieux constitutionnel Services publics Continuité du service public de transports et droit de grève : proposition de loi adoptée par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 110, 9 avr. 2024 (Transports) [10.04.2024] Hier, 9 avril, le Sénat a adopté en première lecture - par 211 voix pour et 112 contre - la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de... Lu
Social Etrangers Droit européen Permis unique de séjour et de travail : adoption de nouvelles règles par les eurodéputés pour la migration légale Travaux préparatoires PE, communiqué, 13 mars 2024 (Migration) [19.03.2024] Le Parlement européen a soutenu de nouvelles règles visant à faciliter la mobilité des travailleurs de pays tiers au sein de l’UE et à garantir leurs droits. La mise à jour de la directive sur le Permis unique, adoptée en 2011, a été votée par 465 voix pour, 122 contre et 27 abstentions.... Lu
Droit européen Etrangers Numérique +2 Transports Pénal international Union de la sécurité aux frontières : accord en trilogue sur la gestion des données des passagers aériens Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 1er mars 2024 (Données passagers aériens) [07.03.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen se sont mis d'accord à titre provisoire sur deux règlements qui régissent la collecte et l'utilisation des données relatives aux passagers aériens aux fins de la gestion des frontières et du contrôle de l'application de la loi.... Lu
Droit européen Etrangers Accord en trilogue sur la mise à jour des règles relatives à la migration légale dans l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 20 déc. 2023 (Migration légale) [12.01.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur la mise à jour de la directive du 13 décembre 2011 relative à la migration légale vers le marché du travail de l'UE. Les règles mises à jour simplifient la procédure de demande de titre de séjour afin de travailler sur le territoire d'un État membre. Cela devrait stimuler le recrutement international. En outre, le fait que... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le projet de loi Immigration est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 220, 19 déc. 2023 (Immi) [20.12.2023] Le 19 décembre, les sénateurs, puis les députés ont adopté la version du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » issue de la commission mixte paritaire (CMP) - composée de 7 députés et de 7 sénateurs - qui s'était achevée un peu plus tôt dans la journée, après qu’un accord sur un texte final a été trouvé à l’arraché, à partir du texte réécrit par le Sénat en novembre... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social CMP conclusive sur le projet de loi Immigration Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 19 déc. 2023 (Immi) [19.12.2023] Fin du suspens. Réunie hier puis, de nouveau, aujourd’hui, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'établir un texte de compromis sur le projet de loi Immigration est parvenue à un accord sur « un texte qui reprend très largement celui voté par le Sénat » le 14 novembre dernier. Il en résulte l’adoption d’un projet de loi « significativement durci par rapport [à celui] du Gouvernement, donnant à la France les... Lu
Sécurité et Police Etrangers Libertés +3 Procédure administrative Personnes Social Immigration : rejet du projet de loi après l'adoption d'une motion de rejet préalable Travaux préparatoires AN, actualités, 11 déc. 2023 (Rejet) [11.12.2023] L'Assemblée nationale a aujourd’hui, 11 décembre, rejeté en première lecture le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », après le vote d’une motion de rejet préalable déposée par le groupe écologiste qui a été adoptée par 270 députés (265 ont voté contre). Un camouflet pour le ministre de l’Intérieur qui, dans la soirée, a présenté sa démission au Président de la République, lequel... Lu
Rémunération Négociation collective Affaires Le projet de loi prévoyant un meilleur partage de la valeur dans l’entreprise est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 187, 22 nov. 2023 [23.11.2023] Fin de parcours parlementaire. Le 22 novembre, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, conclu en février dernier par les partenaires sociaux et qui vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment... Lu
Rémunération Négociation collective Affaires Partage de la valeur au sein de l'entreprise : adoption par le Sénat des conclusions de la CMP sur le projet de loi Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 20, 16 nov. 2023 [16.11.2023] Ce jour, 16 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire (CMP), portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 février dernier entre les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales et relatif au partage de la valeur au sein de... Lu