Professions judiciaires Organisation judiciaire Circulaire de présentation du dispositif de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des TPBR et des CCPDBR Instr. n° AGRT23300598J, 14 nov. 2023 : BOMJ 21 nov. 2023 [24.11.2023] Dans le cadre du statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs : le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui juge les litiges entre bailleurs et preneurs ; la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) qui a un rôle consultatif auprès du préfet dans le domaine du statut du fermage et qui dispose également d'un pouvoir... Lu
Professions judiciaires Négociation collective Agent de la fonction publique +1 Fonctions publiques QVCT : signature d'un accord de méthode entre la place Vendôme et les organisations syndicales de la justice Min. Justice, communiqué, 4 oct. 2023 (QVT) [05.10.2023] Dans un communiqué du 4 octobre, le ministère de la Justice annonce la signature, avec l’ensemble des organisations syndicales de fonctionnaires et de magistrats représentatives au niveau ministériel, d'un accord de méthode ouvrant une négociation relative à un accord cadre portant sur la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT) qui devrait se dérouler d’ici à l’été... Lu
Organisation judiciaire Nominations Rémi Decout-Paolini est nommé directeur des affaires civiles et du sceau Législation D. n° JUSA2220754D, 13 juill. 2022 : JO 14 juill. 2022 [18.07.2022] Par décret du 13 juillet 2022, Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, en remplacement de Jean-François de Montgolfier, appelé à d'autres... Lu