Une sénatrice attire l'attention du garde des Sceaux sur un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 qui « entraîne une confusion inquiétante sur la qualification d'un acte en viol ou agression sexuelle, ce qui remet en question la définition même du viol » (Cass. crim., 14 oct. 2020, n° 20-83.273). « Dans cette affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que pour qualifier les faits de...