Nominations Rural Carole Ly est nommée directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité A. n° AGRS2301205A, 12 janv. 2023 : JO 14 janv. 2023 [16.01.2023] Par arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en date du 12 janvier 2023, Mme Carole Ly, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l'Institut national de l'origine et de la... Lu
Nominations Affaires Rural Nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles Législation D. n° AGRT2206210D, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 porte nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA... Lu
Droit pénal Consommation Commercialisation de produits sous un étiquetage trompeur pour le consommateur #Brève CA Chambéry, ch. corr., 8 nov. 2017, n° 17/00472 : JurisData n° 2017-024341 [06.12.2017] Une société commercialisant des charcuteries préemballées doit être condamnée du chef de pratique commerciale trompeuse. Certains produits étaient présentés comme fabriqués en Savoie et l'étiquetage faisait référence à cette région. De même, étaient utilisées des illustrations se référant à la Savoie, en dehors du logo de la société elle-même. Seules des références figurant sur l'estampille et le code emballeur,... Lu
Droit pénal Victime décédée après avoir mangé une blanquette de veau : condamnation du traiteur pour homicide involontaire #Brève CA Chambéry, 30 nov. 2016, n° 16/00624, 16/691 : JurisData n° 2016-026451 [15.12.2016] La victime est décédée après avoir mangé une blanquette de veau achetée dans une boucherie charcuterie. C'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré la SARL exploitant la boucherie charcuterie coupable d'homicide involontaire. Il n'existait pas de réfrigérateur type cellule permettant de placer des barquettes encore chaudes au frais. Aucune personne n'était mandatée pour veiller au respect de la... Lu