Marchés et Régulation

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement instituant un mécanisme de correction du marché visant à protéger les citoyens et l'économie contre des prix excessivement élevés de l'énergie. Cette mesure complète celles qui visent à réduire la demande de gaz et à garantir la sécurité de l'approvisionnement par la diversification des fournisseurs d'énergie. Le nouveau mécanisme a pour but de réduire...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a déclaré conforme le projet d'offre publique d'achat (OPA) simplifiée de l'État visant les actions et les obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles et/ou existantes (« OCEANEs ») de la société EDF. Elle a publié sa décision de conformité, le...

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d'aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l'entreprise et les difficultés qu'elle...

Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l'énergie et soutenir les entreprises impactées, le Gouvernement se mobilise et renforce les dispositifs d'aides pour la fin de l'année 2022 et l'année 2023. Cela fait suite à plusieurs semaines de discussions avec les fédérations professionnelles, les collectivités locales, les parlementaires et la Commission...

Quelques jours après les voitures et camionnettes, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique provisoire sur un renforcement des objectifs fixés aux États membres en matière de réduction des émissions dans le cadre du "règlement sur la répartition de l'effort". L'accord provisoire entérine un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau de l'UE de 40 %...

L'exécutif a annoncé la mise en œuvre d'un fonds de garantie visant à encourager la conclusion de contrats de long terme d'approvisionnement en électricité (PPA) assis sur les énergies renouvelables à destination des...

Dans un contexte de forte augmentation des prix et de l'énergie et d'urgence pour les acteurs économiques, il est important que les décideurs puissent disposer de toutes les informations utiles avant le renouvellement de leur contrat de fourniture. C'est pourquoi le comité de crise sur l'énergie, animé par le Médiateur des entreprises, a élaboré une « checklist » permettant d'apporter un premier niveau d'information...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) « encourage vivement les PME, les collectivités territoriales et les acheteurs soumis à la commande publique à choisir leurs fournisseurs d'électricité dans les prochains jours pour avoir la certitude de bénéficier de l'ARENH [accès régulé à l'électricité nucléaire historique] dans leurs prix de l'électricité ». Pourquoi ? De nombreux fournisseurs prévoient de « réduire...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur des normes de performance plus strictes en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes neuves (paquet législatif « Fit for 55 » ou « Ajustement à l'objectif 55 »). L'objectif est de progresser sur la voie d'une mobilité à émission nulle. Dans l'attente d'une adoption formelle, les colégislateurs sont convenus :...

Le décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifie les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Pris en application de l'article L. 336-10 du Code de l'énergie, il précise que la Commission de régulation de l'énergie contrôle la quantité de produit demandée par les fournisseurs lors des guichets. Le décret supprime aussi le guichet de mi-année en application des dispositions de l'article...