Marchés et Régulation

Un arrêté publié ce jour fixe au 1er avril 2025 l'entrée en vigueur des 9° et 10° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 modifiant l'article L. 312-48 du Code des impositions sur les biens et services et créant l'article L. 312-58-1 du même code qui introduit deux tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour l'électricité directement fournie, au moyen de...

Le règlement d’exécution (UE) 2025/486 de la Commission du 17 mars 2025 prévoit les modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et procédures relatives au statut de déclarant MACF...

L'abrogation de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances par la publication de l'arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation...

La Commission européenne a adopté un nouvel ensemble de propositions visant à simplifier les règles de l'UE, à stimuler la compétitivité et à libérer des capacités d'investissement supplémentaires....

Alors que la trêve hivernale des coupures d'énergie se termine le 31 mars, le Médiateur national de l'énergie a publié les chiffres des interventions pour impayés en 2024, qui ont augmenté pour la 4e année consécutive....

Avec la multiplication des offres d'électricité et de gaz naturel, de nombreux comparateurs en ligne ont émergé pour aider les consommateurs à choisir. Cependant, le médiateur national de l'énergie alerte sur le manque de transparence de ces plateformes, souvent financées par les fournisseurs eux-mêmes, ce qui compromet leur...

L'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité, est modifié par un arrêté du 11 février 2025. Entre autres évolutions :...

En France, certains consommateurs bénéficient de tarifs réglementés pour l'électricité, appelés TRVE (tarifs réglementés de vente d'électricité). Ces tarifs sont encadrés par l'État et ne sont pas soumis aux fluctuations du...