Marchés et Régulation

Lors du Conseil des ministres du mercredi 27 octobre 2021, ont été présentés ...

Un rapport parlementaire formule 46 recommandations visant à rendre la commande publique plus responsable sur le plan social et environnemental, et plus accessible aux petites et moyennes entreprises ; « des préconisations concrètes, pour tous les acteurs » (État, collectivités territoriales, établissements publics), selon ses auteurs, dont la volonté est, « dans un contexte de soutien et de relance, d'en faire un...

Publiée au Journal officiel du 19 octobre 2021, après avoir été définitivement adoptée par le Sénat le 14 octobre dernier, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et agro-alimentaire. Elle complète la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite EGAlim, qui a...

Afin de promouvoir et de financer la transition énergétique, la France a décidé depuis 2006 de mettre en place un système dit CEE de « certificats d'économie d'énergie » afin d'aider et d'encourager les citoyens à ladite économie. Les fournisseurs énergétiques engagent en ce sens des campagnes d'aides au financement de nombreux travaux destinés aux entreprises et aux particuliers. Des entreprises, comme la...

Un arrêté du 13 septembre 2021 porte création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie, ainsi que l'évolution d'un programme existant. La fiche programme PRO-INNO-46 « Colis Activ », éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-46...

Dans le règlement délégué (UE) 2021/1416 du 17 juin 2021, la Commission a décidé de modifier la directive du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) (PE et Cons. UE, dir. 2003/87/CE, 13 oct. 2003), en ce qui concerne l'exclusion des vols en provenance du Royaume-Uni du système d'échange de quotas d'émission de l'Union. Ne faisant plus partie de l'Union,...

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi « Climat et Résilience ») a été publiée au Journal officiel ce matin. Inspirée des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le président de la République Emmanuel Macron, cette loi doit permettre à la France de progresser dans l'objectif de...

Un arrêté du 21 juillet fixe le montant de la valeur moyenne du quota d'émission observée au cours des enchères effectuées pour le compte de la France (C. envir., art. L. 229-13, III) pour l'année 2019 et 2020 afin de calculer l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au...

Un arrêté du 23 juillet 2021 porte création de deux programmes d'accompagnement en faveur des économies...

Le ministère de la Transition écologique a publié cinq décisions du 29 juillet 2021 relatives aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ...