Professions judiciaires Justice civile Entreprise en difficulté +1 Dirigeant Dispositif APESA et déontologie des juges des tribunaux de commerce : prévenir les risques d’atteinte à l'indépendance et à l'impartialité Min. Justice, 16 oct. 2024, (CNTC - collège de déontologie) [18.10.2024] Le Collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) attire l'attention des juges consulaires sur les risques d’atteinte à leur indépendance et à leur impartialité que peut entraîner une participation active au dispositif d'aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe (APESA). Il formule des recommandations afin de prévenir ces risques.... Lu
Sûretés et Garanties Entreprise en difficulté L'effet interruptif de la déclaration de créance à la procédure collective par la caution Jurisprudence Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-18.093, FS-B [17.10.2024] La déclaration de créance effectuée par la caution à la procédure collective du débiteur principal, a pour effet d'interrompre le délai de prescription de son action contre les sous-cautions jusqu'à la clôture de la procédure collective.... Lu
Offert Protection sociale Contrat de travail Rémunération +6 Durée du travail Contrôle et contentieux social Droit pénal Procédure pénale Transports Sociétés T. RUCKEBUSCH Travail dissimulé : les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus Jurisprudence Cass. crim., 16 oct. 2024, n° 23-85.360, F-B [16.10.2024] Le produit de l'infraction de travail dissimulé ne se limite pas aux cotisations sociales impayées. Les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus réalisés grâce à l'emploi de salariés dans des conditions défavorables, en comparant les salaires et les durées de travail avec ceux des salariés français.... Lu
Financement des entreprises Intervention économique Banque et finance +1 Entreprise en difficulté Prêt garanti par l’État : les entreprises pourront-elles rembourser ? Éclairage du Conseil d’analyse économique CAE, Focus n° 109, 10 oct. 2024 [15.10.2024] Le prêt garanti par l’État (PGE), mis en place pour aider les entreprises particulièrement affectées par les conséquences de la pandémie de Covid-19, a été déployé en avril 2020 et a pris fin le 30 juin 2022. Près de 40 % des TPE-PME qui ont contracté un PGE doivent maintenant faire face aux échéances de remboursement.... Lu
Entreprise en difficulté Indicateurs Une année record en matière de défaillances d’entreprises selon l’AGS AGS, Bull. stat. n° 47, oct. 2024 [15.10.2024] « Le premier bilan 2024 n’est guère réjouissant : il semble que l’année sera record en matière de défaillances d’entreprises, comme en témoignent les chiffres de la Banque de France qui enregistre plus de 63 000 défaillances au cours des 12 derniers mois ». « Du jamais vu depuis 10 ans » soutient Antonin Blanckaert, directeur général de l’AGS.... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises à fin septembre 2024 Banque de France, Stat Info, 10 oct. 2024 [15.10.2024] À fin septembre, en données provisoires, le cumul des défaillances sur 12 mois demeure globalement stable : 63 741, contre 63 280 le mois... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +1 Contrats Le Médiateur national de l'énergie appelle à réformer les frais de résiliation anticipée Médiateur de l'énergie, actualités, 10 oct. 2024 (Lettre) [11.10.2024] Le Médiateur national de l'énergie publie une nouvelle lettre concernant la facturation des frais de résiliation anticipée dans les contrats professionnels. Il a constaté que plus de 50 % des plaintes des consommateurs non résidentiels sont liées à ces frais. Les très petites entreprises (TPE) se retrouvent souvent avec des factures de résiliation dont elles n'étaient pas informées, et ces frais peuvent atteindre... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +2 Concurrence Contrats Engagement de la quasi-totalité des fournisseurs d'énergie pour plus de transparence et de lisibilité des offres AAI CRE, actualités, 8 oct. 2024 (Consommation) [09.10.2024] La quasi-totalité des fournisseurs d'énergie se sont engagés à respecter 13 bonnes pratiques pour améliorer la transparence et la lisibilité de leurs offres, afin de mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel.... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Nominations Nicolas Clausset nommé directeur de cabinet d'Olga Givernet chargée de l'énergie A. n° TECC2424966A, 30 sept. 2024 : JO 5 oct. 2024 [07.10.2024] Nicolas CLAUSSET est nommé directeur de cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, à compter du 23 septembre... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile Indivisibilité de la procédure collective : l'appel doit viser tous les intervenants Jurisprudence Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-18.665, F-B [04.10.2024] Dans une procédure collective, l'appel formé contre une décision doit viser tous les intervenants, y compris le mandataire judiciaire, même après l'adoption d'un plan de redressement. Le non-respect de cette règle entraîne l'irrecevabilité de l'appel.... Lu