La demande de retrait de l’aide juridictionnelle par l’avocat vaut renonciation à toute contribution et lui permet de demander des honoraires dès la décision de retrait, sans attendre son irrévocabilité, sous réserve de l’issue d’un éventuel recours....

Par un arrêt publié du 22 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise l'office du juge de l'expropriation lorsque la saisine émane d'un signataire agissant par délégation du préfet. S'il lui appartient de s'assurer de l'existence de cette délégation, il ne peut en apprécier la régularité. La production de l'acte de délégation devant la Cour de cassation permet toutefois de sauver...

En cas de cessation de la garantie financière d'un agent immobilier, le délai de trois mois pour déclarer une créance n'est pas opposable aux créanciers devant être notifiés individuellement lorsque le garant n'a pas procédé à une notification individuelle, une simple publication dans quotidien étant insuffisante....

Pour être compatible avec l'article 8, une mesure de contrôle fiscal - en l'espèce accès et examen des données bancaires des requérants - doit s'inscrire dans un cadre légal strict offrant des garanties procédurales suffisantes contre tout abus ou arbitraire....

La renonciation du salarié à toute instance relative à l'exécution du contrat ne rend pas irrecevables les demandes résultant de la rupture du contrat de travail postérieures à la transaction, des faits antérieurs pouvant être pris en compte....

La société pétitionnaire n'ayant pas d'activité d'élevage à la date de l'arrêté municipal litigieux, le bâtiment destiné à la fabrication de fromage ne pouvait être regardé comme une construction liée et nécessaire à l'exploitation agricole....

L'indemnité de 10 % prévue en cas de dénonciation d'un CCMI constitue une clause de dédit, et non une clause pénale, car elle ne sanctionne aucune inexécution. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 8 janvier....

Le constat de nullité du PV d'infraction par un jugement définitif du tribunal correctionnel fait obstacle au maintien de la taxe d'aménagement établie au vu de cet acte (C. urb., art. L. 331-6)....

La qualification des revenus pour en rechercher le bénéficiaire effectif et identifier la convention fiscale internationale applicable est indépendante de toute procédure d'abus de droit....

La condition d'exonération de la plus-value si l'immeuble constitue, au jour de la cession, la résidence principale du cédant (CGI, art. 150 U, II, 1°) s'apprécie, en cas de pluralité de cédants, pour chacun d'entre eux....