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En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article R. 141-5 du Code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés. Voici, ce qui résulte en substance de l'arrêt rendu le 13 juillet 2022 par la 3e chambre civile de la Cour de...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les dispositions de l'avenant n° 68 du 29 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle, à la convention collective nationale...
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une QPC visant l'article L. 232-22, 1° du Code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 avril 2010 et applicable au litige (aff. n° 2019-798 QPC). Elle prévoit qu'en cas d'infraction, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non...