Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Droit européen Intervention économique Banque et finance Contrôle par la Commission UE des aides d'État en faveur des banques : un bilan de qualité s'impose C. comptes européenne, communiqué, 1er oct. 2020 [14.10.2020] La Cour des comptes européenne a constaté que la Commission européenne dispose des compétences juridiques et des ressources nécessaires au contrôle des aides d'État octroyées aux institutions financières. Toutefois, elle n'a pas toujours été en mesure de les utiliser... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Numérique +1 Consommation La Commission UE présente son paquet « finance numérique » Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 24 sept. 2020 [28.09.2020] La Commission a présenté un ensemble de mesures comprenant des stratégies en matière de finance numérique et de paiements de détail ainsi que des propositions législatives relatives aux cryptoactifs et à la résilience... Lu
Contrats et obligations Consommation La faculté de conversion de l'endettement en Livre sterling face au déséquilibre significatif CA Aix-en-Provence, 4 mai 2017, n° 15/06321 : JurisData n° 2017-009160 [13.06.2017] La Cour rappelle que la stipulation d’une obligation en monnaie étrangère est licite dès lors qu’elle est prévue, non comme instrument de paiement, mais comme unité de compte. La stipulation d’une monnaie étrangère est valide si elle est insérée dans un contrat international. En droit interne, elle est valide à la condition notamment d’être en relation directe avec l’activité de l’un des cocontractants. Tel est le... Lu