Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Indicateurs Financement des entreprises Banque et finance PME/TPE : l'accès au crédit au 1er trimestre 2022 est stable Banque de France, statistique, 3 mai 2022 [03.05.2022] Au T1 2022, les demandes de nouveaux crédits de trésorerie conservent le niveau bas auquel elles sont revenues depuis plusieurs trimestres : 4 % des TPE, 4 % des PME et 6 % des ETI ont fait une demande au cours des trois derniers mois. Le taux d'obtention de ces nouveaux crédits en proportion des demandes (en totalité ou à plus de 75 %) augmente d'un point pour les TPE ce trimestre à 80 %, tandis qu'il diminue de 3... Lu
Banque et finance Finances et fiscalités Contrats Crédit aux personnes publiques et législation sur les clauses abusives Jurisprudence Cass. com., 4 nov. 2021, n° 20-11.099, FB [12.11.2021] Une commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel et ne peut donc se prévaloir du caractère abusif d'une clause d'un contrat pour demander que cette clause soit réputée non... Lu
Sûretés et Garanties Sûretés Sort d'un cautionnement garantissant une créance entrée en compte courant Jurisprudence Cass. com., 25 nov. 2020, n° 19-14.768, F-P + B : JurisData n° 2020-019240 [07.12.2020] La caution ne peut être poursuivie en paiement pour le remboursement d'une ouverture de crédit s'ajoutant à une... Lu
Financement des entreprises Banque et finance Entreprise en difficulté France relance : la feuille de route de la place financière de Paris pour soutenir le financement des entreprises Minefi, communiqué, 19 oct. 2020 [20.10.2020] Le ministre de l'Économie a présenté la feuille de route de la place de Paris pour soutenir le financement des entreprises françaises dans le cadre de la relance. Le ministre a détaillé plusieurs initiatives prévues dans le plan de relance qui doivent permettre de renforcer les fonds propres des entreprises françaises, tout en mobilisant l'épargne... Lu
Droit européen Intervention économique Banque et finance Contrôle par la Commission UE des aides d'État en faveur des banques : un bilan de qualité s'impose C. comptes européenne, communiqué, 1er oct. 2020 [14.10.2020] La Cour des comptes européenne a constaté que la Commission européenne dispose des compétences juridiques et des ressources nécessaires au contrôle des aides d'État octroyées aux institutions financières. Toutefois, elle n'a pas toujours été en mesure de les utiliser... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Finances et fiscalités Limitation des paiements en espèce : la CJUE invitée à préciser l'étendue de la compétence exclusive de l'UE dans le domaine de la politique monétaire CJUE, concl., 29 sept. 2020, aff. jtes C‑422/19 et C‑423/19, Hessischer Rundfunk [29.09.2020] L'Avocat général, dans ses conclusions du 29 septembre 2020, estime que le droit de l'UE prévoit, en principe, une obligation d'accepter des espèces en euros pour le règlement des créances de sommes d'argent. Mais, ajoute-t-il, l'Union et les États membres peuvent, dans le cadre de l'exercice de compétences différentes de celles qui concernent la politique monétaire, imposer des limites à l'utilisation des billets... Lu
Droit européen Banque et finance Financement des entreprises Union des marchés de capitaux : le nouveau plan d'action de l'UE Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 24 sept. 2020 [28.09.2020] La Commission UE a publié un nouveau plan d'action qui vise à dynamiser l'Union des marchés des capitaux (UMC) de l'UE au cours des prochaines années. La priorité absolue : sortir l'Europe de la crise économique provoquée par la Covid-19. À cette fin, la Commission estime essentiel de développer les marchés des capitaux de l'UE et de garantir l'accès aux marchés... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Procédure civile d'exécution International +2 Sûretés et Garanties Contrats et obligations Conséquences du gel des avoirs sur le paiement des dettes de la société : l’assemblée plénière transmet une question préjudicielle à la CJUE Jurisprudence Cass. ass. plén., 10 juill. 2020, n° 18-18.542 et 18-21.814, P+B+R+I [10.07.2020] Au début des années 2000, la République islamique d’Iran, État signataire du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, a été suspectée par la Communauté internationale de développer un programme nucléaire et de missiles balistiques en violation de ses engagements... Lu