Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Entreprise en difficulté Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Droit européen Procédure civile Procédure d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance : l'instance portant sur une demande d'indemnité d'assurance est interrompue Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 19-12.048 et 19-15.052, FS-B [16.06.2022] L'instance portant sur une demande d'indemnité d'assurance introduite en France contre une entreprise d'assurance est interrompue par la procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard de cette entreprise d'assurance dans un autre État membre. Doit être cassé l'arrêt qui condamne l'entreprise d'assurance à payer au demandeur une somme au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel résultant d'un sinistre en... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Indicateurs Financement des entreprises Banque et finance PME/TPE : l'accès au crédit au 1er trimestre 2022 est stable Banque de France, statistique, 3 mai 2022 [03.05.2022] Au T1 2022, les demandes de nouveaux crédits de trésorerie conservent le niveau bas auquel elles sont revenues depuis plusieurs trimestres : 4 % des TPE, 4 % des PME et 6 % des ETI ont fait une demande au cours des trois derniers mois. Le taux d'obtention de ces nouveaux crédits en proportion des demandes (en totalité ou à plus de 75 %) augmente d'un point pour les TPE ce trimestre à 80 %, tandis qu'il diminue de 3... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Numérique +1 Consommation La Commission UE présente son paquet « finance numérique » Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 24 sept. 2020 [28.09.2020] La Commission a présenté un ensemble de mesures comprenant des stratégies en matière de finance numérique et de paiements de détail ainsi que des propositions législatives relatives aux cryptoactifs et à la résilience... Lu
Banque et finance Affaires Expert-comptable et commissaire aux comptes AMF : continuité de l’information périodique dans le contexte d’épidémie de Coronavirus AMF, communiqué, 2 avr. 2020 [07.04.2020] Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, l’Autorité des marchés financiers (AMF) apporte quelques précisions sur le calendrier de publication des comptes annuels et... Lu
Banque et finance Immobilier Professionnels de l’immobilier ACPR : hausse du financement des professionnels de l’immobilier par les banques françaises en 2018 #Brève ACPR, analyses et synthèses n° 108, 6 sept. 2019 [06.09.2019] L'ACPR a mis en ligne, le 6 septembre 2019, une « Analyses et Synthèses » sur le financement des professionnels de l’immobilier par les banques françaises en... Lu
Contrats Procédure civile A. DUVAL-STALLA Cession de créances : une exception peut en cacher une autre #MAJ Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-27.686, FS-P+B, Sté Banque Thémis c/ Sté Bosal d… [07.06.2019] En matière de cession de créances professionnelles, le principe est que le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire les exceptions qu'il pouvait opposer au cédant ; la créance étant transmise avec les vices qui l'affectent, comme les difficultés d'exécution du contrat. La seule exception à ce principe est dans le cas où le débiteur cédé a donné son acceptation à la cession de créance d'un montant déterminé, il... Lu
Banque et finance Données Justice civile Procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'AMF : le décret est publié #MAJ D. n° 2018-1188, 19 déc. 2018 : JO 21 déc. 2018 [03.01.2019] Pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (C. mon. fin., art. L. 621-10-2), le décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 complète la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l’AMF dans le cadre des enquêtes en matière d’abus de marché en insérant quatre articles au sein du Code monétaire et financier. Les... Lu
Justice civile Données Public Modification des règles relatives à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières #Brève A. n° CPTJ1818415A, 2 juill. 2018 : JO 13 juill. 2018 [13.07.2018] L'arrêté du 2 juillet 2018 modifie l'arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions... Lu