Banque et finance Fusions et Acquisitions Droit européen La BCE met à disposition un guide relatif à la manière d’évaluer les acquéreurs de participations qualifiées dans les banques BCE, communiqué, 23 mai 2023 (évaluation) [25.05.2023] La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 23 mai la version finale de son guide sur les procédures relatives aux participations qualifiées, à l’issue d’une consultation publique qui s’est achevée en novembre... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Banque et finance Fusions et Acquisitions Responsabilité civile et assurance Devoir de conseil en opportunité de la banque : est réputée non écrite la clause limitative qui contredit l'obligation essentielle CA Paris, 13 janv. 2017, n° 15/15931 : JurisData n° 2017-000701 [16.02.2017] Souhaitant prendre des participations dans le capital de deux sociétés aéroportuaires de droit turc, une société française a sollicité l'assistance d'une banque d'affaires américaine. Reprochant à la banque d'avoir manqué à ses obligations en s'abstenant d'étudier l'impact de la construction d'un nouvel aéroport à Istanbul, entraînant de ce fait la fin anticipée de la concession de l'aéroport « Atatürk » pour l'une... Lu