Comptabilité Enregistrement Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2236023A, 20 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 [04.01.2023] Par arrêté du 20 décembre 2022, il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont les listes sont dressées en... Lu
Offert International Fiscalité des entreprises RSE et Compliance Le civisme fiscal des entreprises multinationales vu par les administrations fiscales : l'OCDE publie un rapport OCDE, communiqué, 5 sept. 2022 [06.09.2022] La question de la confiance entre les entreprises multinationales (EMN) et les administrations fiscales est un élément essentiel du système fiscal, mais relativement peu étudié. S'appuyant sur une étude précédente de l'OCDE qui mesurait les perceptions et les attitudes des contribuables à l'égard du paiement de l'impôt et de l'évasion fiscale, le rapport Civisme fiscal II : Instaurer une relation de confiance entre... Lu
Enregistrement Comptabilité Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2212668A, 21 mai 2022 : JO 26 mai 2022 [30.05.2022] Par arrêté du 21 mai 2022, les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante ... Lu
Comptabilité Enregistrement Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° CCPE2136851A, 21 déc. 2021 : JO 28 déc. 2021 [04.01.2022] Le présent arrêté procède, entre autres, à la désignation du comptable assignataire pour ... Lu
Procédures fiscales Enregistrement Fiscalité immobilière +1 Finances et fiscalités Recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière : précisions sur les services qui en sont chargés Législation A. n° CCPE2114331A, 22 sept. 2021 : JO 5 oct. 2021 [05.10.2021] L'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière est modifié par un arrêté du 22 septembre 2021, lequel prévoit que le comptable chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé au titre de l'enregistrement, lorsque ces déclarations et actes sont transmis... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Médias et Communication Numérique A. KISYELYOV Le Conseil d'État maintient la conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par les opérateurs pour les besoins des enquêtes Jurisprudence CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a. [23.04.2021] Le Conseil d'État a rendu ce mercredi 21 avril un arrêt qui porte sur l'obligation de conservation des données de connexion à la charge des opérateurs télécoms, des FAI et d'autres intermédiaires numériques. La solution retenue par la Haute Juridiction administrative fait preuve de diplomatie vis-à-vis de la Cour de justice et tente d'asseoir la souveraineté de la France sur le terrain régalien de la sécurité... Lu
Finances et fiscalités Enregistrement Immobilier Publicité foncière : nouveaux ajustements de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° CCPE2100527A, 15 janv. 2021 : JO 23 janv. 2021 [25.01.2021] Un arrêté du 15 janvier 2021 ajuste le périmètre des services déconcentrés de la DGFiP, en ce qui concerne la publicité... Lu