La compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la seule...

Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation revient sur des principes importants en matière de cautionnement. L'occasion de rappeller qu'une erreur mineure dans la retranscription de la formule de l'article L. 341-2 du Code de la consommation n'affecte pas la validité du cautionnement ; et, par ailleurs, que la preuve de la disproportion de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus à la...

« Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,...

La caution ne peut être poursuivie en paiement pour le remboursement d'une ouverture de crédit s'ajoutant à une...

Au début des années 2000, la République islamique d’Iran, État signataire du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, a été suspectée par la Communauté internationale de développer un programme nucléaire et de missiles balistiques en violation de ses engagements...

Présente lors de la première session plénière du groupe d'action financière (GAFI) pour l'année 2020, la Direction générale du trésor (DGT) revient sur le contenu des réunions qui se sont tenues du 16 au 21 février...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) décrit, dans une analyse sectorielle, les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) auxquels sont exposés les organismes relevant de sa compétence. Ce document complète l’Analyse nationale des risques (ANR) réalisée sous l’égide du Conseil d’Orientation de la Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le financement du...

Entre 2016 et 2019, l’ACPR a mené des actions de contrôle ciblées sur le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans les secteurs de la transmission de fonds et des groupes bancaires et, plus récemment,...

La directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de fraude et de contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Elle facilite la prévention de ces infractions ainsi que la fourniture d'aide et de soutien aux...

Dans une mise à jour du BOFiP-Impôts du 2 avril 2019, l’Administration a intégré les conséquences de la décision rendue par le Conseil d’État jugeant que les droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances mutuelles ne constituaient pas une somme stipulée au profit de l'assureur au sens de l'article 991 du CGI et que, dès lors, ils ne devaient pas être soumis à la taxe sur les conventions d'assurance (TCAS) ...