Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine « Gérer mes biens immobiliers » : les propriétaires peuvent effectuer la déclaration d'occupation de leurs biens via le service de la DGFiP Minefi, communiqué, 23 janv. 2023 [26.01.2023] Le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » permet désormais aux propriétaires de déclarer en ligne les occupants de leurs biens à usage d'habitation, formalité obligatoire à remplir d'ici le 30 juin... Lu
Finances et fiscalités TVA Actualisation des fractions de TVA 2022 revenant aux collectivités locales Minefi, communiqué, 14 oct. 2022 [14.10.2022] Dans le cadre du projet de budget pour 2023, les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) viennent de calculer les fractions de TVA qui seront versées aux collectivités locales en ce mois d'octobre. « La prévision de TVA ajustée fait apparaître une progression anticipée d'environ + 9,6 % entre 2021 (TVA 2021 exécutée) et 2022 (prévision associée au PLF 2023) », indique Bercy dans un... Lu
Offert International Fiscalité des entreprises RSE et Compliance Le civisme fiscal des entreprises multinationales vu par les administrations fiscales : l'OCDE publie un rapport OCDE, communiqué, 5 sept. 2022 [06.09.2022] La question de la confiance entre les entreprises multinationales (EMN) et les administrations fiscales est un élément essentiel du système fiscal, mais relativement peu étudié. S'appuyant sur une étude précédente de l'OCDE qui mesurait les perceptions et les attitudes des contribuables à l'égard du paiement de l'impôt et de l'évasion fiscale, le rapport Civisme fiscal II : Instaurer une relation de confiance entre... Lu
TVA Droit européen Non-conformité de l'obligation de paiement de la TVA sur l'acquisition intracommunautaire de carburants avant son exigibilité Jurisprudence CJUE, 5e ch., 9 sept. 2021, aff. C-855/19 [14.09.2021] Saisie d'une question préjudicielle par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), la CJUE a dit pour droit que les articles 69, 206 et 273 de la directive TVA, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une disposition de droit national qui impose une obligation de paiement de la TVA sur l'acquisition... Lu
TVA Droit européen Remboursement de la TVA : précisions sur les conséquences du défaut de présentation des documents justificatifs dans les délais impartis Jurisprudence CJUE, 10e ch., 9 sept. 2021, aff. C-294/20, GE Auto Service Leasing GmbH [14.09.2021] Saisie d'une question préjudicielle par l'Audiencia Nacional (Cour centrale, Espagne), la CJUE a dit pour droit que ... Lu
TVA Droit européen Conformité au droit de l'UE de l'application de taux distincts de TVA sur les droits d'admission aux parcs de loisirs Jurisprudence CJUE, 7e ch., 9 sept. 2021, aff. C-406/20, Phantasialand [14.09.2021] Saisie d'une question préjudicielle par le Finanzgericht Köln (tribunal des finances de Cologne, Allemagne), la CJUE a dit pour droit que l'article 98 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), lu en combinaison avec l'annexe III, point 7, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle les prestations réalisées par... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Médias et Communication Numérique A. KISYELYOV Le Conseil d'État maintient la conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par les opérateurs pour les besoins des enquêtes Jurisprudence CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a. [23.04.2021] Le Conseil d'État a rendu ce mercredi 21 avril un arrêt qui porte sur l'obligation de conservation des données de connexion à la charge des opérateurs télécoms, des FAI et d'autres intermédiaires numériques. La solution retenue par la Haute Juridiction administrative fait preuve de diplomatie vis-à-vis de la Cour de justice et tente d'asseoir la souveraineté de la France sur le terrain régalien de la sécurité... Lu