Famille Social Baux d’habitation Vers un renforcement de la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 83, 2 mars 2023 [03.03.2023] Mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé, en leur accordant de nouveaux droits : tel est l'objet d'une proposition de loi déposée par le député Paul Christophe le 17 janvier dernier, et qui a été adoptée à l'unanimité en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Chômage Formation professionnelle IRP et syndicats +2 Rupture du contrat de travail Contrat de travail T. Ruckebusch Le projet de loi « Marché du travail » définitivement adopté au Parlement Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 27, 17 nov. 2022 [17.11.2022] À l'issue d'un ultime vote au Sénat le 17 novembre 2022, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du... Lu
Offert Chômage Protection sociale Rupture du contrat de travail +2 Formation professionnelle Contrat de travail Projet de loi « Marché du travail » : le Sénat adopte à son tour le texte, en première lecture, après l'avoir amendé Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 9, 25 oct. 2022 [26.10.2022] Après l'Assemblée nationale, le 11 octobre dernier, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi », le... Lu
Séléction de la rédaction Chômage Protection sociale Formation professionnelle +2 Contrat de travail Rupture du contrat de travail Les députés adoptent en première lecture, avec modifications, le projet de loi « Marché du travail » Travaux préparatoires Projet de loi, AN, TA n° 21, 11 oct. 2022 [12.10.2022] Le 11 octobre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi ». Un texte qui avait été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2022 et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Les sénateurs doivent à présent examiner le projet de loi voté, en... Lu
TVA Baux professionnels Location nue de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l'UE : précisions administratives sur les conditions de déduction de la TVA en France Travaux préparatoires Rép. min. n° 94 : JOAN 20 sept. 2022, Louwagie [22.09.2022] Interrogé sur la situation de sociétés établies en France ayant pour seule activité la location nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l'UE, le ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a apporté des précisions sur le droit à déduction de la TVA en France dans un tel... Lu
Offert Contrats Contrats et obligations Banque et finance +1 Immobilier Consultation ouverte sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux Travaux préparatoires Min. Justice, actualités, 29 juill. 2022 [29.07.2022] La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires ont jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter leur... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Financement des entreprises Durée du travail +3 Rémunération Protection sociale Intervention économique K. Goffinet Présentation des mesures sociales et juridiques du PLFR pour 2022 adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 5, 26 juill. 2022 [27.07.2022] L'Assemblée nationale a adopté le 26 juillet, en première lecture, le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Contrats et obligations Immobilier +1 Banque et finance La réforme du droit des contrats spéciaux se précise encore un peu plus Travaux préparatoires Min. Justice, actualités, 22 avr. 2022 (réforme du droit des contrats spéciaux … [30.05.2022] Publié le 26/04/2022 - Mis à jour le 30/05/2022. -Le ministère de la Justice a rendu publics les avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux. À la suite de la publication fin avril, des avant-projets de réforme des contrats portant sur une chose (contrat de vente, contrat de bail, contrats de prêt), une deuxième diffusion est relative aux avant-projets de réforme relatifs aux contrats de service ... Lu
Droit douanier Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE +2 Régimes particuliers et taxes diverses Affaires Feu vert à la suspension des droits de douane sur les exportations ukrainiennes Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] Le Parlement européen a approuvé, le 19 mai, la suspension d'un an des droits d'importation de l'UE sur toutes les exportations ukrainiennes afin de soutenir l'économie du... Lu
Séléction de la rédaction Public Affaires Pénal +1 Social Y. Benrahou Protection des lanceurs d'alerte : le texte définitivement adopté et le Conseil constitutionnel saisi Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 101, 16 févr. 2022 [22.02.2022] Le 18 février, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour qu'il contrôle la conformité à la Constitution de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, qui avait été adoptée définitivement deux jours plus tôt par le Parlement et qui, enrichie par les parlementaires, modifie le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi dite « Sapin... Lu