En cas de transferts entre exploitants de quotas d’émission de gaz à effet de serre ou d’unités de réduction des émissions (également appelés « droits à polluer »), la TVA est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert (CGI, art. 283, 2 septies, al. 1). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 3 mars 2021, l’administration fiscale publie un rescrit sur l’application du dispositif d’autoliquidation...