Droit européen Intervention économique Financement des entreprises Facilité pour la reprise et la résilience : les plans intégrés à REPowerEU sont modifiés Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/435, 27 févr. 2023 : JOUE L 63, 28 févr. 2023 [03.03.2023] Le règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifie le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/241, 10 févr. 2021). Notamment, est inséré un nouveau chapitre contenant des dispositions relatives : - aux recettes du régime d'échange de droits d'émission ; - aux ressources... Lu
Contrat de travail Droit international Publication d'un accord franco-équatorien relatif au programme « vacances-travail » Législation D. n° 2023-129, 22 févr. 2023 : JO 24 févr. 2023 [24.02.2023] Le décret n° 2023-129 du 22 février 2023 porte publication de l'accord entre la France et l'Équateur relatif au programme « vacances-travail », signé à Quito le 18 juin... Lu
Négociation collective Rémunération Protection sociale Modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux plans d'épargne salariale Législation D. n° 2023-98, 14 févr. 2023 : JO 16 févr. 2023 [17.02.2023] Publié le 16 février 2023 - Mis à jour le 17 février 2023. - Pris en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le décret n° 2023-98 du 14 février 2023 précise les dispositions relatives à la procédure d'extension des accords salariaux de branche et les critères permettant au ministère du Travail de décider d'une fusion de conventions de... Lu
Offert Rémunération Comptabilité Prestations sociales Le montant net social bientôt sur le bulletin de paie Législation A. n° SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions... Lu
Rémunération Protection sociale Budget pour 2023 : nouvelles évolutions des dispositifs d'épargne salariale en vue de renforcer l'actionnariat salarié Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 107 : JO 31 déc. 2022 [27.01.2023] Dans le but de développer et renforcer l'actionnariat salarié, la loi de finances pour 2023 a procédé à deux évolutions en matière d'épargne salariale. Elle : - prolonge d'une année le dispositif temporaire d'exonération de forfait social au titre des abondements de l'employeur complétant les versements volontaires du salarié sur un plan d'épargne entreprise (PEE) pour acquérir des actions ou des certificats... Lu
Protection sociale Rémunération Fiscalité des particuliers Frais professionnels : barème des indemnités de repas inchangé au 1er janvier 2023 Législation A. n° SPRS2236841A, 26 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le 1er septembre 2022, le montant des indemnités de repas a été augmenté de 4 %. Depuis cette date, le barème est le suivant ... Lu
Rémunération Relèvement du SMIC au 1er janvier 2023 Législation D. n° 2022-1608, 22 déc. 2022 : JO 23 déc. 2022 [23.12.2022] À compter du 1er janvier 2023, le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 porte : - en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,27 € (augmentation de 1,81 %), soit 1 709,28 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ; - à Mayotte, le montant du SMIC brut... Lu
Offert Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Impôt minimum de 15 % pour les multinationales : publication de la directive au JOUE Législation Cons. UE, dir. 2022/2523, 14 déc. 2022 : JOUE L 328, 22 déc. 2022, et rect. L 1… [22.12.2022] La directive visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union européenne a été adoptée par le Conseil de l'UE et publiée au JOUE du 22 décembre... Lu
Droit européen Dirigeant Sociétés cotées : publication de la directive pour une représentation plus équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/2381, 23 nov. 2022 : JOUE L 315, 7 déc. 2022 [09.12.2022] La directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 vise à parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées en établissant des mesures efficaces tendant à accélérer les progrès accomplis sur la voie de l'équilibre entre les femmes et les hommes, tout en accordant aux sociétés cotées suffisamment de temps pour procéder... Lu
Rémunération Consommation Le plafond d'utilisation des titres-restaurants est relevé à 25 € à compter du 1er octobre 2022 Législation D. n° 2022-1266, 29 sept. 2022 : JO 30 sept. 2022 [30.09.2022] Le 1er octobre 2022, les salariés bénéficieront de conditions d'usage plus souples de leurs titres-restaurant, avec une augmentation du plafond de ces titres - qui n'avait pas fait l'objet d'actualisation depuis 2014, bien que plusieurs décrets successifs aient temporairement porté ce montant plafond à 38 € uniquement auprès des restaurateurs - de 19 à 25 € par jour... Lu