Négociation collective Protection sociale Professions judiciaires CCN du personnel des AJ-MJ : extension d'un avenant à un accord sur la prévoyance A. n° MTRT2235964A, 13 déc. 2022 : JO 19 janv. 2023 [19.01.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les stipulations de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.Le dernier... Lu
Procédures fiscales Avocat Procédure pénale Renvoi d'une QPC sur le double rôle du JLD dans les saisies effectuées auprès d'avocats en cas de perquisition fiscale Jurisprudence Cass. crim., 25 oct. 2022, n° 22-83.757, F-D (aff. n° 2022-1031 QPC) [14.11.2022] Les dispositions combinées de l'article L. 16 B du LPF et de l'article 56-1 du CPP, qui confient au juge de la liberté et de la détention, en cas de perquisition d'un avocat à la demande de l'administration fiscale, le double rôle de décider d'une saisie de documents, puis de statuer sur sa régularité au regard du secret professionnel, pourraient méconnaître le principe d'impartialité des... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN du personnel des huissiers de justice : extension d'un avenant sur les frais de santé A. n° MTRT2230222A, 24 oct. 2022 : JO 4 nov. 2022 [07.11.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 75 du 31 mars 2021 modifiant l'accord du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des... Lu
Négociation collective Professions judiciaires Protection sociale CCN Professions réglementées auprès des juridictions : prévoyance (personnel des Administrateurs et mandataires judiciaires) CCN Professions réglementées auprès des juridictions - Personnel des AJ/MJ, Ave… [18.10.2022] Par avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009 relatif au régime de prévoyance applicable au personnel des administrateurs et mandataires judiciaires, les partenaires sociaux de la branche ont procédé à l'ajustement des garanties de prévoyance et des taux de cotisations minimum, afin que ceux-ci correspondent au plus près à la situation financière du... Lu
Protection sociale Notaire Employeurs du notariat : l'Urssaf prend en charge la collecte des cotisations sur salaires de la CRPCEN Urssaf, communiqué, 12 oct. 2022 [12.10.2022] En application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, l'Urssaf assurera, à compter du 1er janvier 2023, la collecte des cotisations sur salaires d'assurance maladie et de retraite des salariés du notariat et des clercs, cotisations qui étaient jusqu'alors recouvrées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). L'Urssaf deviendra ainsi leur interlocuteur... Lu
Négociation collective Professions judiciaires Protection sociale CCN des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires : extension d'un avenant à un accord sur les frais de santé A. n° MTRT2218886A, 27 juin 2022 : JO 8 juill. 2022 [08.07.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les stipulations de l'avenant n° 3 du 22 novembre 2021 à l'accord relatif au régime de frais de santé du 28 septembre 2015, conclu... Lu
Responsabilité civile et assurance Expert-comptable et commissaire aux comptes Notaire Montage fiscal : point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le professionnel du droit Jurisprudence Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720, F-B [05.07.2022] Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement le client à un redressement... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Professions Numérique Civil +3 Justice civile Affaires Social Open data des décisions de cours d'appel : c'est parti ! C. Cassation, actualités, 29 avr. 2022 [29.04.2022] Une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l'open data des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire a été franchie. Depuis le 21 avril 2022, en effet, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d'appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de... Lu
Concurrence Responsabilité civile et assurance Assurance +1 Justice civile Le groupe de travail de la cour d'appel de Paris poursuit sa réflexion sur l'amélioration des outils de réparation du préjudice économique CA Paris, actualités, 4 avr. 2022 [06.04.2022] Dans un communiqué du 4 avril, la cour d'appel de Paris annonce la reprise des réunions du groupe de travail sur la réparation du préjudice économique. Mis en place en 2016, par la première présidence de la cour et Muriel Chagny, professeur à l'université de Saint-Quentin en Yvelines, ce groupe de travail chargé de réfléchir à l'amélioration des outils de la réparation du préjudice économique, notamment par la... Lu