L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 est relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier. Elle est prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 218, III). Elle modifie le Code monétaire et financier afin de l'adapter à l'inflation normative dont il a fait l'objet depuis la crise de 2008, notamment concernant les dispositions...

Un décret du 30 juillet 2021 porte sur l'adaptation des modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019(PACTE) dans l'objectif de clarifier : - les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite auprès de l'administration fiscale - et les règles comptables pour mettre en œuvre l'obligation de cantonnement comptable des actifs...

Le décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 fixe la liste des produits d'épargne retraite supplémentaire soumis à l'obligation de déclaration par les gestionnaires des contrats au GIP Union-retraite, qui assure la publication de ces informations sur son service en ligne pour prévenir la déshérence sur ces produits. Cette liste intègre d'une part les produits individuels et collectifs existants avant la loi PACTE du 22 mai...

L'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 prévoit diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière et l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire. Elles transposent respectivement en droit français deux directives européennes sur les exigences de fonds propres (CRD5) et sur le redressement et la...

À la suite de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019 : JO 23 mai 2019, texte n° 2 ; JCP E 2019, act. 281 ; JCP E 2019, act. 359. - Pour un dossier sur la loi PACTE, V. JCP E 2019, 1317 et s.), le régulateur met à jour sa doctrine afin de prendre en compte les impacts des modifications législatives et réglementaires, y compris les...

Le médiateur de l’AMF rappelle que le placement obligatoire de 50 % de la participation sur le PERCO, auquel doit procéder un teneur de comptes en cas d’absence d’instruction de la part du salarié, peut avoir de lourdes conséquences : son épargne peut rester bloquée jusqu’à la retraite. Mais la loi PACTE a ouvert une nouvelle possibilité de déblocage dérogatoire (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 71). Dans le cas...

La politique monétaire de la BCE conduit les assureurs à pratiquer une politique restreignant l'accès au fonds euros. La faveur des épargnants pour les valeurs garanties n'ayant pas chuté, cette situation favorise le développement des fonds euro-croissance. Encore faut-il que les produits commercialisés soient simples à comprendre dans leur fonctionnement et leur niveau de garantie, ce qui n'était pas le cas. C'est...

La loi PACTE a posé le cadre juridique des offres au public de jetons (ICO) et des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 82 et  85 à 87; A. Marechal, L'encadrement innovant des ICO et des services sur actifs numériques de la loi PACTE : Revues des Juristes de Sciences Po n° 17, juin 2019, 10). Pour mémoire, seules les plateformes dont l’activité est liée à la...