Concurrence RSE et Compliance Protection sociale L'Autorité de la concurrence sanctionne Audiens Santé-Prévoyance pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 14 déc. 2022 [16.12.2022] L'Autorité de la concurrence a sanctionné Audiens Santé-Prévoyance, en position dominante sur les marchés de la protection sociale complémentaire collective des intermittents du spectacle, pour abus de position dominante sur le marché des prestations de gestion de la paie des intermittents du spectacle, sur lequel sa filiale Movinmotion est... Lu
Banque et finance Assurance Courtiers : l'ACPR lance son enquête 2022 sur les risques BC/FT AAI ACPR, actualités, 29 nov. 2022 [01.12.2022] L'ACPR réalise une enquête sous la forme d'un questionnaire adressé à l'ensemble des courtiers d'assurance ainsi qu'aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement qui se voient confier des fonds en tant que mandataires des parties. Ce questionnaire vise à collecter, auprès des courtiers assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux (BC) et le financement du terrorisme (FT)... Lu
Médias et Communication Le montant de péréquation entre entreprises de presse pour l'année 2021 est fixé AAI Arcep, déc. n° 2022-1867, 21 sept. 2022 [27.09.2022] Un mécanisme, couramment appelé « péréquation », consiste à répartir entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse, les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des... Lu
Offert Numérique Données Consommation +1 Médias et Communication Cookies : satisfaite de la réponse apportée par la société, la formation restreinte de la CNIL clôture l'injonction prononcée à l'encontre de Facebook AAI CNIL, actualités, 28 juill. 2022 [28.07.2022] Par une décision du 11 juillet 2022 rendue publique le 28 juillet 2022, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l'injonction prononcée le 31 décembre 2021 à l'encontre de la société Facebook Ireland Limited, devenue Meta Platforms Ireland... Lu
Offert Séléction de la rédaction Numérique Données Libertés La CNIL émet des recommandations pour des dispositifs de vérification de l'âge efficaces et respectueux de la vie privée de l'internaute AAI CNIL, actualités, 26 juill. 2022 [26.07.2022] Comment vérifier qu'un internaute a l'âge requis pour utiliser certains sites en ligne réservés aux majeurs, en particulier l'accès aux sites web à caractère pornographique, tout en garantissant la protection de ses données ? Après une analyse des systèmes existants, la CNIL présente ses recommandations pour développer de nouvelles... Lu
Données Droit européen Banque et finance +1 Numérique Le CEPD adopte des lignes directrices sur la certification et une contribution sur l'euro numérique AAI CNIL, actualités, 20 juill. 2022 [21.07.2022] Les 14 et 15 juin 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l'utilisation de la certification comme outil de transfert et une contribution à la consultation publique de la Commission européenne sur l'euro... Lu
Numérique Données Géolocalisation de véhicules de location : la société Ubeeqo International épinglée par la CNIL AAI CNIL, actualités, 21 juill. 2022 [21.07.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 175 000 € à l'encontre de la société Ubeeqo International, dont l'activité est la location de véhicules pour une courte durée, notamment pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les géolocalisant de manière quasi... Lu
Banque et finance Assurance Quelle revalorisation en 2021 pour les contrats d'assurance-vie et de capitalisation - engagements à dominante retraite collectifs ? AAI APCR, Analyses et synthèses n° 141, 13 juill. 2022 [18.07.2022] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié le 13 juillet une étude faisant le point sur la « revalorisation 2021 des contrats d'assurance-vie et de capitalisation - engagements à dominante retraite... Lu
Concurrence Consommation Marchés et Régulation Le bilan 2021 et les perspectives de l'Autorité de la concurrence dévoilés AAI Aut. conc., rapp. annuel 2021, juill. 2022 [08.07.2022] L'Autorité de la concurrence a rendu public son rapport annuel 2021. L'occasion pour son Président, Benoît Cœuré, de dresser le bilan de l'année écoulée et d'évoquer les perspectives de l'institution pour les prochains... Lu
Données Numérique Sites web insuffisamment sécurisés : quinze organismes épinglés par la CNIL AAI CNIL, actualités, 8 juill. 2022 [08.07.2022] Dans le cadre de la thématique prioritaire sur la cybersécurité du web français, la CNIL a contrôlé 21 organismes en 2021. Par eux, 15 ont été mis en demeure pour des défauts de chiffrement des données ou de gestion et de sécurisation de comptes d'utilisateurs. Ces derniers disposent d'un délai de trois mois pour prendre toute mesure permettant d'assurer un niveau de sécurité... Lu