Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Procédure pénale +3 Procédure civile Données Numérique T. Ruckebusch Invocation du droit de la preuve et recevabilité d'une preuve illicite : nouvelles précisions sur l'office du juge Jurisprudence Cass. soc., 8 mars 2023, n° 20-21.848, FS-B [10.03.2023] Il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en substance, que son irrecevabilité porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son... Lu
Procédure pénale Protection sociale Contrôle et contentieux social Recours subrogatoire dans le cadre d'une procédure pénale : les caisses de sécurité sociale ne peuvent se constituer partie civile Jurisprudence Cass. crim., 31 janv. 2023, n° 22-82.917, F-B [01.02.2023] Un organisme social agissant en qualité d'assureur social subrogeant la victime d'une infraction peut intervenir à la procédure afin d'obtenir le remboursement des prestations qu'il a versées, mais ne peut se constituer partie... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Offert Pénal des affaires Procédure pénale Procédures fiscales Publication de nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP PNF, lignes directrices CJIP, 16 janv. 2023 [16.01.2023] La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) constitue une mesure alternative aux poursuites pénales pouvant être proposée à une personne morale qui se voit reprocher des faits de corruption, trafic d'influence, fraude fiscale ou de blanchiment de ces infractions, et qui est soumise à la validation du président du tribunal. Le Parquet national financier publie, ce lundi 16 janvier 2023, une nouvelle version... Lu
Procédures fiscales Avocat Procédure pénale Renvoi d'une QPC sur le double rôle du JLD dans les saisies effectuées auprès d'avocats en cas de perquisition fiscale Jurisprudence Cass. crim., 25 oct. 2022, n° 22-83.757, F-D (aff. n° 2022-1031 QPC) [14.11.2022] Les dispositions combinées de l'article L. 16 B du LPF et de l'article 56-1 du CPP, qui confient au juge de la liberté et de la détention, en cas de perquisition d'un avocat à la demande de l'administration fiscale, le double rôle de décider d'une saisie de documents, puis de statuer sur sa régularité au regard du secret professionnel, pourraient méconnaître le principe d'impartialité des... Lu
Nominations Finances et fiscalités Procédures fiscales Désignation de membres de la commission des infractions fiscales Minefi, avis n° ECOZ2226653V : JO 20 sept. 2022 [20.09.2022] En application du 5° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président du Sénat a désigné en qualité de membres de la commission des infractions fiscales, les personnalités qualifiées suivantes ... Lu
Nominations Fonctions publiques Louis Gautier est nommé procureur général près la Cour des comptes D. n° PRMX2225578D, 7 sept. 2022 : JO 8 sept. 2022 [08.09.2022] Par décret du 7 septembre 2022, M. Louis Gautier, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé procureur général près la Cour des comptes, à compter du 17 septembre... Lu
Nominations Expert-comptable et commissaire aux comptes Thierry Ramonatxo est maintenu au poste de rapporteur général du H3C D. n° JUSB2219368D, 2 sept. 2022 : JO 4 sept. 2022 [05.09.2022] Par décret du président de la République du 2 septembre 2022, M. Thierry Ramonatxo, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), afin d'exercer les fonctions de rapporteur général, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre... Lu
Offert Données Numérique Affaires +1 Médias et Communication Cookies : le Conseil d'État valide la sanction de 35 M€ prononcée en 2020 par la CNIL contre Amazon Jurisprudence CE, 27 juin 2022, n° 451423 [28.06.2022] Le 7 décembre 2020, la CNIL prononçait une amende d'un montant de 35 M€ à l'encontre de la société Amazon Europe Core, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d'utilisateurs du site de vente « Amazon.fr » sans consentement préalable ni information satisfaisante. Le Conseil d'État a validé cette sanction, le 27 juin... Lu
Nominations Pénal des affaires Alice Navarro est nommée directrice adjointe au sein de l'AFA A. n° JUSB2214219D, 21 juin 2022 : JO 22 juin 2022 [22.06.2022] Par décret du président de la République en date du 21 juin 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2022, Mme Alice Navarro, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour exercer les fonctions de cheffe de service, directrice adjointe au sein du service... Lu