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Adoptée définitivement par le Parlement réuni en congrès, le 4 mars dernier, la loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse"....
Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs (V. Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022), la loi Lemoine du 28 février 2022 s'applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre...
Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules (automobiles, deux-roues motorisés) sont fixés pour les revenus 2021. Comme annoncé (V. Confirmation de la revalorisation exceptionnelle de 10 % du barème kilométrique en 2021), ils sont en hausse de 10 % par rapport à ceux valant pour les revenus de l'année...