Finances et fiscalités Prescription de créances : petits rappels quant au régime applicable Doctrine administrative Rép. min. n° 24242 : JO Sénat 21 oct. 2021, p. 5995 [25.10.2021] En matière de prescription de créance où deux régimes juridiques coexistent, le régime applicable dépend de la nature, publique ou privée, de la... Lu
Baux commerciaux MARD Patrimoine Tensions entre propriétaires bailleurs et exploitants de résidences de tourisme : quelles solutions ? Doctrine administrative Rép. min. n° 22915 : JO Sénat 15 juill. 2021, p. 4446 [19.07.2021] Un parlementaire a attiré l'attention duGouvernement sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme à la suite de l'épidémie liée à la... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Prorogation jusqu'en 2022 des dispositifs fiscaux de faveur applicables dans les bassins urbains à dynamiser : publication des commentaires administratifs Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-80-10-90, 7 juill. 2021 [12.07.2021] Les entreprises situées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peuvent bénéficier de certains régimes fiscaux de faveur, notamment ... Lu
Immobilier Fiscal Finances et fiscalités Le Gouvernement fait le point sur le régime fiscal des abris de jardin Doctrine administrative Rép. min. n° 13110 : JO Sénat 15 avr. 2021, p. 2517 [16.04.2021] À l'occasion d'une question parlementaire sur le point de savoir si une cabane de pêcheur le long d'un étang peut entrer dans la catégorie des abris de jardin, le ministre de l'Économie fait le point sur le régime fiscal de ces derniers au regard de la fiscalité... Lu