Régimes particuliers et taxes diverses Médias et Communication Numérique +4 Finances et fiscalités Pollutions, Risques et Nuisances Transports Assurance LF 2021 : suppression, revalorisation ou extension de diverses taxes Législation L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [13.01.2021] La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes... Lu
Construction Urbanisme J. GIACUZZO Coronavirus : de nouvelles modifications des délais en matière d'urbanisme #MAJ Ord. n° 2020-539, 7 mai 2020 : JO 8 mai 2020 [12.05.2020] Pour tenir compte des difficultés soulevées par le Covid-19, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prolongé certains délais d'actes et procédures (V. Coronavirus : prorogation des délais de nature administrative ou juridictionnelle pour faire face à l'urgence sanitaire). Puis elle a été modifiée pour faciliter le redémarrage des opérations immobilières. Dans sa version issue de l'ordonnance n° 2020-427 du 15... Lu