Séléction de la rédaction Consommation Contrats Contrats et obligations L’admission de la connaissance du vice du contrat conclu hors établissement : revirement de jurisprudence en faveur du consommateur Jurisprudence Cass. 1er civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115, FS-B [29.01.2024] La reproduction même lisible des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit pénal Travail dissimulé : la plateforme Deliveroo sanctionnée lourdement par la justice pénale Jurisprudence CGT, communiqué, 19 avr. 2022 [20.04.2022] La société Deliveroo et ses anciens dirigeants ont été reconnus coupables des faits de travail dissimulé pour avoir abusé du statut d'indépendant. Ils ont été condamnés aux peines maximales requises par la procureur : amende de 375 000 € pour la plateforme ; peine de prison avec sursis pour les 3 ex-dirigeants ; mention de la condamnation sur la page d'accueil du site internet de la plateforme. Deliveroo a... Lu
Droit européen Consommation Contrats et obligations +1 Numérique Pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de places de concert via un intermédiaire Jurisprudence CJUE, 31 mars 2022, aff. C-96/21, DM c/ CTS Eventim [01.04.2022] La CJUE, dans un arrêt du 31 mars 2022, précise les cas dans lesquels il n'existe pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de billets pour des événements culturels ou sportifs. Elle juge que le consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation même lorsque les billets ont été achetés auprès d'un intermédiaire si le risque économique dû à la rétractation pèse sur l'organisateur de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Médias et Communication Données +1 Numérique A. KISYELYOV Facebook Ireland, guichet unique et exceptions : précisions sur les pouvoirs des autorités nationales « non-chefs de file » pour le traitement transfrontalier de données Jurisprudence CJUE, gr. ch., 15 juin 2021, aff. C-645/19, Facebook Ireland Ltd, Facebook Inc… [16.06.2021] Par un arrêt du 15 juin 2021, la grande chambre de la Cour de justice énumère les conditions dans lesquelles une autorité nationale de contrôle qui n'est pas chef de file du traitement peut exercer son pouvoir de porter toute prétendue violation du RGPD devant une juridiction de son État, en marge du mécanisme de « guichet unique » qui prévoit l'exclusivité d'action en matière de traitements transfrontaliers au... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Coronavirus et loyers des locaux commerciaux fermés : Extinction de l’obligation de paiement [27.04.2020] par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,... Lu
Consommation Contrats et obligations Transports S. BERNHEIM-DESVAUX Coronavirus : incidences de la pandémie sur les litiges et les contrats de consommation #MAJ [17.04.2020] Durant l’état d’urgence sanitaire, les litiges et les contrats de consommation sont impactés par la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de... Lu
Droit européen Contrats et obligations Consommation +1 Données Paquet e-commerce : les nouvelles règles relatives aux contrats de vente de biens et de fourniture de contenus numériques sont définitivement adoptées Cons. UE, communiqué, 15 avr. 2019 [17.04.2019] Après le Parlement européen en mars dernier, le Conseil de l’UE a adopté le 17 avril 2019 la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique et celle concernant certains aspects des contrats de vente de biens. Ils étaient parvenus à un accord en trilogue en janvier. Pour rappel, il s’agit des dernières mesures pour mettre en œuvre la stratégie pour un marché... Lu
Droit européen Contrats et obligations Consommation +1 Données Paquet e-commerce : le Parlement européen renforce les droits des consommateurs en ligne et hors ligne PE, communiqué, 26 mars 2019 [28.03.2019] Les députés européens, réunis en session plénière le 26 mars 2019, ont adopté deux textes relatifs aux nouvelles règles sur le contenu numérique et la vente de biens en ligne ... Lu