Affaires Entreprise en difficulté Intervention économique Indemnisation des stocks : le décret est publié Législation D. n° 2021-594, 14 mai 2021 : JO 15 mai 2021 [17.05.2021] Le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 précise les commerces concernés par l’indemnisation des stocks. Cette aide sera versée automatiquement le 25 mai... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Intervention économique Nouvelles mesures de soutien au commerce : le Gouvernement propose un dispositif d'aide pour les stocks Minefi, communique, 31 mars 2021 [02.04.2021] Le ministre de l'Économie et le ministre chargé des PME annoncent la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les commerçants de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, affectés par la problématique de stocks... Lu
Intervention économique Coronavirus : les propositions du Sénat et du CNAJMJ pour éviter un "tsunami de défaillances d’entreprises" #Brève Sénat, communiqué, 11 mai 2020 [19.05.2020] La délégation aux entreprises du Sénat a posé lundi 11 mai à la présidence du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) la question suivante : "la boîte à outils des procédures collectives à la française est-elle assez pertinente pour éviter que la crise actuelle n’entraîne un tsunami de défaillances d’entreprises... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Coronavirus et loyers des locaux commerciaux fermés : Extinction de l’obligation de paiement [27.04.2020] par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,... Lu
Procédure civile Fusions et Acquisitions Sociétés Sur le transfert de la qualité de partie à l'instance à la société absorbante CA Paris, 11 janv. 2017, n° 14/17296 : JurisData n° 2017-000370 [10.02.2017] La société par actions simplifiée intimée est une société d'expertise comptable avec laquelle une convention de prestations et d'honoraires a été conclue pour une mission d'assistance et de suivi des comptes sociaux et fiscaux de la société cliente pour une période d’une année, moyennant le prix de 280 € par mois. La société cliente a également demandé à l’expert-comptable de procéder à l'établissement des comptes... Lu