Formation professionnelle Social Contrôle et contentieux social Modalités de l'abondement du CPF des salariés lanceurs d'alerte en cas de sanction de l'employeur par le conseil de prud’hommes Législation D. n° 2022-1686, 28 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret paru le 29 décembre 2022, pris pour l'application du II de l'article 12 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, définit la procédure d'abondement du compte personnel de... Lu
Offert Données Numérique Affaires +1 Médias et Communication Cookies : le Conseil d'État valide la sanction de 35 M€ prononcée en 2020 par la CNIL contre Amazon Jurisprudence CE, 27 juin 2022, n° 451423 [28.06.2022] Le 7 décembre 2020, la CNIL prononçait une amende d'un montant de 35 M€ à l'encontre de la société Amazon Europe Core, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d'utilisateurs du site de vente « Amazon.fr » sans consentement préalable ni information satisfaisante. Le Conseil d'État a validé cette sanction, le 27 juin... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Formation professionnelle +1 Rémunération Rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas légalement prévus : les congés payés sont compris dans l’indemnisation de l’apprenti Jurisprudence Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658, FP-B [21.03.2022] La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, étant sans effet, l'apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés... Lu
Négociation collective Professions judiciaires Formation professionnelle CCN du personnel des huissiers de justice : extension d'un avenant sur le contrat de professionnalisation A. n° MTRT2201452A, 4 févr. 2022 : JO 11 févr. 2022 [11.02.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021 relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.L'article 7 est étendu sous réserve du... Lu