Intervention économique Médias et Communication Institution d'une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés Législation D. n° 2023-132, 24 févr. 2023 : JO 25 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret paru le 25 février 2023 définit l'activité de portage. Il : - institue une aide à l'exemplaire posté ou porté pour les publications d'information politique et générale de périodicité au maximum hebdomadaire ainsi que leurs suppléments d'information politique et générale ou les publications quotidiennes qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'ensemble des disciplines... Lu
Médias et Communication Indemnités perçues par le médiateur du portage de la presse Législation A. n° MICE2302027A, 21 févr. 2023 : JO 25 févr. 2023 [01.03.2023] Un arrêté publié le 25 février 2023, relatif à l'indemnité perçue par le médiateur du portage de la presse, prévoit que le montant de la vacation prévue à l'article 6 du décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 est fixé à 300 € par saisine, sans pouvoir excéder un total de 3 000 € par... Lu
Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Vente immobilière Crédit de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe foncière : les nouveaux taux d'intérêt sont fixés DGFiP, actualités, 12 janv. 2023 [12.01.2023] L'Administration fiscale vient de commmuniquer les nouveaux taux d’intérêts applicables aux crédits de paiement des droits d’enregistrement et de la taxe foncière qui seront sollicités en... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière C. ROYER Rétablissement du crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME [BIC / BA / BNC / IS] Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 51 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME, instauré par l'article 27 de la loi de finances pour 2021, s'est appliqué aux dépenses engagées à ce titre entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Il est rétabli par l'article 51 de la loi de finances pour 2023, sous les mêmes conditions et modalités d'application, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Loi de finances 2023 : suppression de la CVAE et autres mesures concernant les impôts locaux Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [04.01.2023] Outre la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), certaines mesuresla loi de finances pour 2023 relatives aux impôts locaux méritent également d'être... Lu
Construction Régimes particuliers et taxes diverses Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2023 Législation A. n° MICC2236733A, 21 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [04.01.2023] Par un arrêté publié le 24 décembre 2022 le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du Code du patrimoine, est fixé à 0,64 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière +1 TVA TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers : une opération d'aménagement de grande ampleur caractérise la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation foncière Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 9 déc. 2022, n° 459206 [14.12.2022] Le Conseil d'État définit comme critère d'assujettissement à la TVA de vente de terrains à bâtir la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation foncière. Ce critère, qui résulte d'une jurisprudence de la CJUE, diffère des critères entraînant la taxation des bénéfices réalisés au titre des BIC, qui repose sur la caractérisation d'une intention spéculative lors de l'achat de... Lu