Le Tribunal judiciaire de Paris était saisi de la question de savoir si un restaurateur qui n’a pas pu ouvrir au public son commerce du fait des mesures prises pour éviter la propagation de la Covid-19, était redevable envers son bailleur des loyers et charges échus entre le 14 mars et le 2 juin 2020 – période de fermeture des...

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, le 16 février 2017, un arrêt dans lequel elle énonce que l'hôtelier qui propose à ses clients un téléviseur dans les chambres de son hôtel n'a pas à s'acquitter d'une redevance envers un organisme de...