Installer des téléviseurs dans des chambres d’hôtel n'oblige pas à payer une redevance à un organisme de radiodiffusion #Brève
[17.02.2017]
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, le 16 février 2017, un arrêt dans lequel elle énonce que l'hôtelier qui propose à ses clients un téléviseur dans les chambres de son hôtel n'a pas à s'acquitter d'une redevance envers un organisme de...
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