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Réduction d'impôt « Pinel » et crise sanitaire : nouvelle prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en VEFA

Doctrine administrative BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95
[22.03.2022]

Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des...

Recouvrement de la contribution versée par les CIF : mise en œuvre de la loi de finances pour 2019 #Brève

A. n° ECOT1900890A, 6 févr. 2019 : JO 14 févr. 2019
[14.02.2019]

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 239 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, l'arrêté du 6 février 2019 modifie les modalités de recouvrement de la contribution versée par les conseillers en investissement financiers (CIF) et les conseillers en investissements participatifs (CIP) à l'Autorité des marchés financiers (AMF...