L'option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d'immeubles au terme d'un bail à construction sur les quatorze exercices suivants peut être effectuée soit dans la déclaration de revenus du contribuable, soit dans le délai de...

Rappel de la rigueur des règles identifiant comme définitif le décompte général. Dans cette affaire, le décompte général était né d’une manière tacite, le pouvoir adjudicateur n’ayant pas transmis un document de cette nature au titulaire du marché dans les 10 jours de la notification, à laquelle ce dernier avait procédé, d’un projet de décompte signé faute d’avoir reçu le décompte général que le représentant du...

Une exonération ancienne d’impôt sur les sociétés actualisée dans le cas d’une concession d’aménagement conclue aux risques et profits du concédant et prévoyant une « rémunération » forfaitaire du concessionnaire en contrepartie de ses frais généraux et de fonctionnement. Le concessionnaire était une société d’économie mixte dont les opérations afférentes à la réalisation de la ZAC étaient en principe exonérées ...