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[03.01.2022]
Le présent décret met en œuvre les articles L. 281-1 à L. 285-1 du Code de l'énergie modifiés par l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources...