Le 13 novembre 2018, la CJUE dans un arrêt de grande chambre, suivant le sens des conclusions de l'avocat général, a jugé qu'une réglementation d’un État membre permettant d’imposer, au destinataire d’un service, de suspendre les paiements et de constituer une caution afin de garantir une éventuelle amende qui pourrait être infligée au prestataire du service, établi dans un autre État membre, pour violation du droit...