Affaires Entreprise en difficulté Intervention économique Indemnisation des stocks : le décret est publié Législation D. n° 2021-594, 14 mai 2021 : JO 15 mai 2021 [17.05.2021] Le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 précise les commerces concernés par l’indemnisation des stocks. Cette aide sera versée automatiquement le 25 mai... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile La dissolution de la société débitrice n'interrompt pas l'action en paiement intentée par le créancier Jurisprudence CA Metz, 3e ch., 25 mars 2021, n° 19/01305 : JurisData n° 2021-004579 [09.04.2021] La dissolution amiable n'ayant pas pour effet d'interrompre l'instance engagée, l'action en paiement intentée préalablement par le créancier se poursuit. Il en résulte que l'article 369 du Code de procédure civile n'est pas applicable aux dissolutions amiables en ce qu'il prévoit l'interruption d'instance par l'effet du jugement prononçant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire dans les cas où... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Intervention économique Nouvelles mesures de soutien au commerce : le Gouvernement propose un dispositif d'aide pour les stocks Minefi, communique, 31 mars 2021 [02.04.2021] Le ministre de l'Économie et le ministre chargé des PME annoncent la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les commerçants de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, affectés par la problématique de stocks... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Coronavirus et loyers des locaux commerciaux fermés : Extinction de l’obligation de paiement [27.04.2020] par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,... Lu
Affaires Professions judiciaires Données Déploiement d’un réseau blockchain pour fluidifier et sécuriser la gestion du RCS #Brève CNGTC, communiqué, 14 mars 2019 [26.03.2019] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a annoncé le déploiement d’un réseau blockchain permettant de fluidifier et de sécuriser la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS). La technologie blockchain sera utilisée dès 2019 pour tracer et partager : - les échanges d’informations réglementaires relatives aux difficultés de l’entreprises ; - les changements d’état des sociétés... Lu