Dirigeant Fiscalité des particuliers Redressement fiscal appliqué à une SCCV : incurie du gérant et préjudice personnel d'un associé Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-13.942, FS-P [26.05.2021] Subit un préjudice personnel, à savoir un redressement fiscal, qui ne se confond pas avec celui de la société, l'associé d'une SCCV, qui est en lien avec les fautes du... Lu
Médias et Communication Immobilier Arcep : modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique AAI Arcep, déc. n° 2020-1432, 8 déc. 2020 : JO 22 janv. 2021 [22.01.2021] La décision n° 2020-1432 du 8 décembre 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) précise les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Elle rappelle que toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très... Lu