Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Une société devenue imposable en France ne peut reporter sur son premier exercice des déficits constatés sur une période où une convention fiscale faisait obstacle à l'imposition Jurisprudence CE, 10e et 9e ch., 15 nov. 2022, n° 444902, Sté Kimmolux [22.11.2022] Les déficits reconstitués issus de son activité française, mais non imposables du fait d'une convention fiscale, ne peuvent pas être reportés sur l'exercice à compter duquel la société est devenue imposable, dès lors qu'ils ne constituent pas un déficit fiscal constaté au sens du 3e alinéa du I de l'article 209 du... Lu
Finances et fiscalités TVA Actualisation des fractions de TVA 2022 revenant aux collectivités locales Minefi, communiqué, 14 oct. 2022 [14.10.2022] Dans le cadre du projet de budget pour 2023, les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) viennent de calculer les fractions de TVA qui seront versées aux collectivités locales en ce mois d'octobre. « La prévision de TVA ajustée fait apparaître une progression anticipée d'environ + 9,6 % entre 2021 (TVA 2021 exécutée) et 2022 (prévision associée au PLF 2023) », indique Bercy dans un... Lu
Offert International Fiscalité des entreprises RSE et Compliance Le civisme fiscal des entreprises multinationales vu par les administrations fiscales : l'OCDE publie un rapport OCDE, communiqué, 5 sept. 2022 [06.09.2022] La question de la confiance entre les entreprises multinationales (EMN) et les administrations fiscales est un élément essentiel du système fiscal, mais relativement peu étudié. S'appuyant sur une étude précédente de l'OCDE qui mesurait les perceptions et les attitudes des contribuables à l'égard du paiement de l'impôt et de l'évasion fiscale, le rapport Civisme fiscal II : Instaurer une relation de confiance entre... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Médias et Communication Numérique A. KISYELYOV Le Conseil d'État maintient la conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par les opérateurs pour les besoins des enquêtes Jurisprudence CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a. [23.04.2021] Le Conseil d'État a rendu ce mercredi 21 avril un arrêt qui porte sur l'obligation de conservation des données de connexion à la charge des opérateurs télécoms, des FAI et d'autres intermédiaires numériques. La solution retenue par la Haute Juridiction administrative fait preuve de diplomatie vis-à-vis de la Cour de justice et tente d'asseoir la souveraineté de la France sur le terrain régalien de la sécurité... Lu