Le temps de trajet d'un salarié itinérant, soumis à un planning prévisionnel, quittant son domicile dans un véhicule de service pour se rendre chez des clients et transportant des pièces détachées commandées par ces derniers, constitue un temps de travail effectif ouvrant droit au paiement d'heures supplémentaires et aux indemnités...

Le repos journalier constitue un droit autonome. Il ne saurait être inclus dans le repos hebdomadaire au motif que la réglementation nationale a prévu un minimum plus important que celui du droit...

Un décret paru le 25 février 2023 définit l'activité de portage. Il : - institue une aide à l'exemplaire posté ou porté pour les publications d'information politique et générale de périodicité au maximum hebdomadaire ainsi que leurs suppléments d'information politique et générale ou les publications quotidiennes qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'ensemble des disciplines...

Par avenant n° 1 du 15 décembre 2022, les partenaires sociaux ont convenu de modifier l’accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, afin de tenir compte de la décision du 21 septembre 2022, par laquelle la chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de...

Par avenant n° 2 du 13 décembre 2022 à l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer la condition de classification permettant de conclure une convention de forfait annuel en jours et clarifier les règles relatives au temps de repos, à l’amplitude des journées de travail, et au suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours. Est également...

Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1^er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer...

Le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 fixe les conditions de mise en œuvre des interventions en matière d'investissement et de protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune débutant en...