Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Augmentation temporaire de la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique Législation L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, art. 12 : JO 2 déc. 2022 [09.01.2023] La limite annuelle d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global est portée de 10 700 € à 21 400 € par an lorsque ces déficits résultent de la réalisation de travaux de rénovation permettant à des logements qualifiés de passoires énergétiques d'obtenir un classement de performance A, B, C ou D. Les travaux concernés, qui seront définis par décret, doivent être payés entre le 1er janvier 2023 et le... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Financement des entreprises Durée du travail +3 Rémunération Protection sociale Intervention économique K. Goffinet Présentation des mesures sociales et juridiques du PLFR pour 2022 adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 5, 26 juill. 2022 [27.07.2022] L'Assemblée nationale a adopté le 26 juillet, en première lecture, le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Prorogation du régime fiscal des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 8 : JO 20 juill. 2021 [20.07.2021] Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis jusqu'au 31 décembre 2021 sont déductibles en intégralité du bénéfice imposable de ce dernier, sans qu'il ait à justifier d'un intérêt à cette... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses LF 2021 : réduction du taux de la TaSCom pour les succursales dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 136 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 aménage la réduction du taux de la TaSCom dont bénéficient les établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m2 et instaure une réduction du taux de la TaSCom pour les succursales dont la surface de vente est inférieure à 400 m2. Il résulte des règles de détermination du taux de la TaSCom que, dans les réseaux de magasins exploités sous une même enseigne commerciale,la... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux +2 Baux professionnels Fiscalité immobilière LF 2021 : les aides de l'État relatives aux abandons de loyers Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 20 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 qu'ils consentent, avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires de locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Immobilier LF 2021 : prorogation et aménagements du dispositif Pinel Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 168 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 a prorogé de 4 ans le dispositif de réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur locatif intermédiaire (Pinel). Il s'appliquera donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2024. Pour les acquisitions et souscriptions réalisées en 2023 et 2024, les taux de la réduction d'impôt sont progressivement réduits. Pour les logements que le contribuable... Lu
Financement des entreprises Contrats Comptabilité Renforcement des financements par affacturage : l’arrêté est publié Législation A. n° ECOT2022917A, 4 sept. 2020 : JO 8 sept. 2020 [08.09.2020] La troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que la garantie de l’État peut être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er août 2020 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France, au titre d'une ou plusieurs cessions de créances professionnelles (C. mon. fin., art. L. 313-23 à L. 313-34) qui interviennent jusqu'au 31... Lu
Durée du travail Protection sociale Fiscalité des particuliers +1 Chômage Coronavirus : les mesures « ressources humaines » du deuxième budget rectificatif pour 2020 L. fin. rect. 2020, n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 4 et 20 : JO 26 avr. 2020 [27.04.2020] Le deuxième budget rectificatif pour 2020 amplifie et complète les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020, avec le même objectif : répondre à la crise économique engendrée par l'épidémie du Covid-19. Certaines des dispositions du nouveau texte intéressent directement les services RH et de paye, telles : 1) l’extension au 1er mai 2020 du dispositif de « chômage » partiel aux... Lu