Offert Notaire Retraite Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité des entreprises Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite Doctrine administrative Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132 [09.02.2023] Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité... Lu
TVA Pollutions, Risques et Nuisances Régime d'autoliquidation de la TVA aux transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre : clarification des précisions administratives Doctrine administrative BOI-RES-TVA-000075, 26 oct. 2022 [10.11.2022] En cas de transferts entre exploitants de quotas d'émission de gaz à effet de serre ou d'unités de réduction des émissions (également appelés « droits à polluer »), la TVA est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert (CGI, art. 283, 2 septies, al. 1... Lu
Fiscalité des particuliers Dirigeant Retraite L'administration fiscale commente l'aménagement de l'abattement fixe des dirigeants de PME partant à la retraite Doctrine administrative BOFiP, Actualité RPPM - PVBMI ; PAT - IFI, 5 juill. 2022 [07.07.2022] L'Administration intègre dans ses commentaires les aménagements opérés par la loi de finances pour 2022 au dispositif d'abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values réalisées lors de la cession de leurs titres par les dirigeants partant à la... Lu
Offert Rural Intervention économique Droit européen Droit à l'erreur en matière d'aides relevant de la politique agricole commune Doctrine administrative Rép. min. n° 23389 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6108 [29.10.2021] La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi Essoc) a instauré un droit à l'erreur permettant à une personne de ne pas se voir infliger de sanction administrative pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a méconnu de bonne foi une règle applicable à sa situation et qu'elle a régularisé celle-ci. Un sénateur interroge le ministère de l'Agriculture sur la non-application de... Lu
Consommation Transports Numérique Contrôle de légalité de l'« ubérisation » : le Gouvernement va engager une réforme Doctrine administrative Rép. min. n° 16706 : JO Sénat 21 oct. 2021, p. 6021 [22.10.2021] Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des... Lu
TVA Pollutions, Risques et Nuisances Transferts de quotas d’émission de GES : autoliquidation des opérations portant sur les unités de réduction d’émissions certifiées ou vérifiées Doctrine administrative BOI-RES-000075, 3 mars 2021 [12.03.2021] En cas de transferts entre exploitants de quotas d’émission de gaz à effet de serre ou d’unités de réduction des émissions (également appelés « droits à polluer »), la TVA est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert (CGI, art. 283, 2 septies, al. 1). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 3 mars 2021, l’administration fiscale publie un rescrit sur l’application du dispositif d’autoliquidation... Lu
TVA Transition énergétique Autoliquidation : qualification d’immeuble d’une centrale photovoltaïque Doctrine administrative BOI-RES-000077, 3 mars 2021 [11.03.2021] L’Administration considère que le dispositif d’autoliquidation de la TVA prévu pour les opérations réalisées dans le secteur du bâtiment par une entreprise sous-traitante s’applique aux travaux relatifs à un parc photovoltaïque dès lors que ... Lu
Fiscalité des particuliers Médias et Communication Intervention économique Crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information : le Gouvernement attend la réponse de la Commission UE Doctrine administrative Rép. min. n° 20092 : JO Sénat 18 févr. 2021, P. 1168 [23.02.2021] Une sénatrice attire l'attention du ministre chargé des Comptes publics sur la mise en place du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale (CGI, art. 200 sexdecies ; L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 2). La mise en œuvre de ce crédit d'impôt dépend d'une validation de la Commission européenne ainsi que de modalités pratiques définies par une instruction fiscale.... Lu