« Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,...

Une commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel et ne peut donc se prévaloir du caractère abusif d'une clause d'un contrat pour demander que cette clause soit réputée non...

La Cour des comptes européenne a constaté que la Commission européenne dispose des compétences juridiques et des ressources nécessaires au contrôle des aides d'État octroyées aux institutions financières. Toutefois, elle n'a pas toujours été en mesure de les utiliser...

Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, l’Autorité des marchés financiers (AMF) apporte quelques précisions sur le calendrier de publication des comptes annuels et...

À compter du 30 mars 2020, la composition de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est la suivante ...

Lorsque l’emprunteur est une société civile immobilière, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales, et que le caractère averti de cet emprunteur s’apprécie en la seule personne de son représentant légal et non en celle de ses...

La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du...