Offert Droit pénal Pénal des affaires Concurrence +1 Consommation Soldes : infraction à la législation en cas de réassortiment auprès d'une entité juridique distincte et de produits proposés à la vente depuis moins d'un mois Jurisprudence Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-83.226, F-B [23.02.2022] Justifie sa décision de déclarer une société coupable d'infraction à la législation sur les soldes la cour d'appel qui ... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Intervention économique Nouvelles mesures de soutien au commerce : le Gouvernement propose un dispositif d'aide pour les stocks Minefi, communique, 31 mars 2021 [02.04.2021] Le ministre de l'Économie et le ministre chargé des PME annoncent la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les commerçants de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, affectés par la problématique de stocks... Lu