Pris pour l'application des dispositions des chapitres I et II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du Code des transports, telles qu'issues de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, le présent décret adapte...