Offert Données Droit européen Le Parlement européen approuve de nouvelles règles pour stimuler le partage des données au sein de l'UE PE, communiqué, 6 avr. 2022 [08.04.2022] Les députés ont adopté, le 6 avril, une résolution relative à la nouvelle « loi sur la gouvernance des données » visant à accroître la disponibilité des données pour les start-ups et les entreprises afin de stimuler l'innovation (également appelé Data Governance Act ou DGA). Approuvé par le Parlement par 501 voix pour, 12 voix contre et 40 abstentions, le texte doit maintenant être formellement adopté par le... Lu
Droit européen Numérique Affaires « Mobilisation inédite » de pays européens en matière de cloud et de communs numériques Minefi, actualités, 7 févr. 2022 [08.02.2022] La conférence « Construire la souveraineté numérique de l'Europe » s'est ouverte le 7 février. Étaient réunis pour cette première journée des « participants de haut niveau » (commissaires européens, ministres et parlementaires européens, universitaires, personnalités du milieu associatif et du secteur privé), qui ont donc débattu des leviers à disposition de l'Europe pour renforcer sa souveraineté... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Médias et Communication Numérique A. KISYELYOV Le Conseil d'État maintient la conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par les opérateurs pour les besoins des enquêtes Jurisprudence CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a. [23.04.2021] Le Conseil d'État a rendu ce mercredi 21 avril un arrêt qui porte sur l'obligation de conservation des données de connexion à la charge des opérateurs télécoms, des FAI et d'autres intermédiaires numériques. La solution retenue par la Haute Juridiction administrative fait preuve de diplomatie vis-à-vis de la Cour de justice et tente d'asseoir la souveraineté de la France sur le terrain régalien de la sécurité... Lu