Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Banque et finance +2 Dirigeant RSE et Compliance Coordination des acteurs de la place de Paris dans leur alignement avec l'Accord de Paris : des recommandations émises Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [10.03.2022] Il avait été missionné en novembre 2021 par Bruno Le Maire. Après trois mois de travail, Yves Perrier, président d'AMUNDI et vice-président de PARIS EUROPLACE, a remis au ministre de l'Économie son rapport, intitulé « Faire de la place financière de Paris une référence pour la transition climatique : un cadre d'actions », avec un objectif : « définir une trajectoire pour les acteurs de la Place de Paris afin... Lu
Financement des entreprises Fusions et Acquisitions Contrôle des investissements étrangers en France : la Direction générale du Trésor publie des dossiers types DG Trésor, communiqué, 22 févr. 2022 [24.02.2022] Pour répondre à un objectif de lisibilité et de transparence du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF), la Direction générale du Trésor publie sur son site des dossiers types à destination des usagers souhaitant déposer des demandes d'examen préalable ou d'autorisation, au titre du contrôle... Lu
Négociation collective Durée du travail Contrat de travail CCN des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances : extension d'avenants sur les congés et les sanctions A. n° MTRT2201443A, 4 févr. 2022 : JO 11 févr. 2022 [11.02.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 27 mai 2021 relatif aux congés pour évènements familiaux, à la convention collective nationale susvisée.Le 1er alinéa du 1° de l'article 34 de la convention... Lu
Négociation collective Durée du travail CCN des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation : avenant à un accord sur le temps de travail #Brève A. n° MTRT1919301A, 2 juill. 2019 : JO 6 juill. 2019 [08.07.2019] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 27 juin 2016 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures, conclu dans le... Lu
Droit européen Banque et finance Transition énergétique La BEI lance un nouveau type d’obligations à l’appui du développement durable #Brève BEI, communiqué, 20 avr. 2018 [23.04.2018] La Banque européenne d’investissement (BEI) a annoncé le 20 avril 2018 son souhait de lancer un nouveau produit obligataire, une obligation responsable en matière de durabilité avec pour finalité le soutien à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies en mobilisant davantage d’investissements en faveur de projets sociaux, écologiques et... Lu
Affaires Fusions et Acquisitions Professions L'AMF et l'ACPR clarifient la qualification juridique des activités de conseil en cession, transmission et acquisition d’entreprise #Brève AMF / ACPR, communiqué, 14 mars 2018 [15.03.2018] L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) précisent la qualification juridique des activités de conseil aux personnes physiques ou morales dans le cadre de projets de cession/transmission/acquisition d’entreprise, d’opérations de croissance externe, d’ouverture du capital ou de levée de fonds et, le cas échéant, dans la recherche de financement pour ces... Lu
Banque et finance Fusions et Acquisitions Dirigeant Sanction prononcée par l'AMF pour l'utilisation d'une information privilégiée dans le secteur pharmaceutique CA Paris, 23 févr. 2017, n° 2016/06403 : JurisData n° 2017-003592 [27.03.2017] Une société pharmaceutique développant et commercialisant des médicaments ophtalmiques a vu ses actions admises sur le compartiment C du marché Euronext Paris en 2010. Lors de son introduction en bourse, elle a informé le marché que pour son financement futur, elle chercherait à conclure un contrat de partenariat avec une autre société de l'industrie pharmaceutique. Ses recherches l'ont amenée à se rapprocher d'une... Lu