Protection sociale Rural Amélioration des prestations sociales des salariés et des non-salariés agricoles Législation D. n° 2023-139, 27 févr. 2023 : JO 28 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret paru le 28 février 2023 est relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux... Lu
Intervention économique Responsabilité civile et assurance Assurance +2 Rural Protection sociale Épisode de gel survenu en avril 2021 : nouvelles répartitions entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC gel Législation A. n° AGRS2236353A, 22 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [04.01.2023] Une enveloppe totale de 170 millions d'euros de crédits prélevés sur le budget de l'État et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales des exploitants agricoles les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021. Cette enveloppe est répartie entre départements sur la base d'arrêtés ministériels... Lu
Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Rural Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les AT-MP : taux et part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses du régime pour 2023 Législation A. n° AGRS2233351A, 20 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Un arrêté publié le 24 décembre 2022 fixe, au titre de l'année 2023, les taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) et la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce... Lu
Consommation Marchés et Régulation Rural Suspension jusque fin 2022 de l'interdiction de broyage ou de fauchage des jachères agricoles Législation A. n° TREL2211574A, 23 mai 2022 : JO 24 mai 2022 [30.05.2022] Un arrêté du 23 mai 2022 suspend pour l'année 2022 l'application de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage... Lu
Rural Protection sociale Assurance complémentaire AT/MP des exploitants agricoles : ajustement de la déclaration des gains minimums annuels Législation A. n° AGRS2203306A, 30 mars 2022 : JO 2 avr. 2022 [04.04.2022] Un arrêté du 30 mars 2022 fixe pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP), le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du Code rural et de la pêche... Lu
Consommation Sécurité et Police Marchés et Régulation +1 Rural Dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement pour la campagne 2022 Législation A. n° AGRT2209614A, 28 mars 2022 : JO 31 mars 2022 [31.03.2022] L'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l'offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d'accroître le potentiel de production agricole de l'Union européenne, tant pour l'alimentation humaine que pour l'alimentation animale. À cette fin, la Commission européenne a donné la possibilité aux États membres... Lu
Protection sociale Affaires Outre-mer : financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles pour 2021 Législation A. n° AGRS2122546A, 15 nov. 2021 : JO 21 nov. 2021 [22.11.2021] Un arrêté du 15 novembre 2021 prévoit le financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année... Lu
Offert Protection sociale Retraite des chefs d'exploitation agricoles et des conjoints d'agriculteurs : le point sur les évolutions à venir Rép. min. n° 23390 : JO Sénat 26 août 2021, p. 5029 [27.08.2021] Une réponse ministérielle publiée le 26 août est l'occasion de faire le point sur les évolutions à venir concernant la retraite des chefs d'exploitation agricole et sur les perspectives d'évolution pour leurs conjoints ou aides... Lu
Protection sociale Calcul des cotisations des non-salariés agricoles : modèles de déclarations à utiliser Législation A. n° AGRS2112503A, 28 avr. 2021 : JO 2 mai 2021 [03.05.2021] Dans le cadre de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, un arrêté du 28 avril 2021 fixe les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des dispositions relatives au calcul de leurs... Lu
Protection sociale Assurance Modèles de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole Législation A. n° AGRS2112959A, 22 avr. 2021 : JO 2 mai 2021 [03.05.2021] Un arrêté du 22 avril 2021 fixe les modèles des statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation (C. rur., art. L. 723-5,R. 723-2 et R. 723-3). Les modèles figurent en annexe du... Lu