Concurrence Contrats Rolex France condamnée à payer 91,6 M€ pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses montres AAI Aut. conc., communiqué, 19 déc. 2023 (Ro) [19.12.2023] L’Autorité de la concurrence annonce aujourd’hui, 19 décembre, avoir sanctionné Rolex France (solidairement avec la société Rolex Holding SA, la fondation Hans Wilsdorf et la société Rolex SA) « pour avoir interdit à ses distributeurs, pendant plus de dix ans, de vendre en ligne des montres Rolex ».... Lu
Médias et Communication Affaires Marketing d'influence : l'ARPP publie son observatoire 2021/2022 et met en ligne la nouvelle version de son certificat AAI ARPP, communiqué, 29 sept. 2022 [03.10.2022] Pour la deuxième année consécutive, l'ARPP s'associe aux marques, agences et plateformes du secteur du marketing d'influence et reconduit son Observatoire de l'influence responsable. Elle annonce, en parallèle, une nouvelle version de son certificat de l'influence responsable avec un module enrichi : « Influence & dérèglement... Lu
Consommation Numérique Propriété littéraire et artistique Tarification minimale des frais de livraison de livres : feu vert de l'exécutif à la proposition de l'ARCEP AAI Min. Culture, communiqué, 23 sept. 2022 [26.09.2022] Les ministres de l'Économie et de la Culture ont décidé d'accepter la proposition de l'ARCEP concernant la tarification minimale des frais de livraison de livres, à savoir 3 euros pour une commande de moins de... Lu
Médias et Communication Numérique Des capsules vidéo pour comprendre l'essentiel des règles déontologiques encadrant la publicité numérique AAI ARPP, communiqué, 16 juin 2022 [21.06.2022] Pour une publicité numérique toujours plus responsable. L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) lance « La RECO RAPIDO », des capsules vidéo de moins d'une minute pour comprendre l'essentiel des règles déontologiques encadrant la publicité... Lu
Offert Concurrence Numérique Médias et Communication Publicité en ligne : les engagements pris par Meta approuvés par l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 16 juin 2022 [21.06.2022] L'Autorité de la concurrence a validé les engagements pris par Meta visant à mettre un terme à des pratiques susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence sur le marché français de la publicité en ligne non liée aux recherches. À noter que « c'est la première fois qu'une autorité de concurrence accepte des engagements de la part de Meta dans le cadre d'une procédure... Lu
Offert Données Contrats Consommation +1 Justice civile L'enregistrement des conversations téléphoniques en guise de preuve de la formation d'un contrat AAI CNIL, actualités, 25 avr. 2022 [28.04.2022] De nombreux professionnels souhaitent conserver l'enregistrement d'un échange téléphonique avec un consommateur afin d'établir la preuve de la formation d'un contrat. Dans quelles conditions cet enregistrement peut-il être réalisé ? Quelles sont les garanties à apporter, notamment aux personnes concernées ? La CNIL a apporté des éléments de... Lu
Concurrence Contrats Concurrence : les engagements de Lego pour améliorer son dispositif de remise tarifaire AAI Aut. conc., déc. n° 21-D-02, 27 janv. 2021 [09.02.2021] La société de jeux de construction Lego France, filiale du groupe Lego, a pris des engagements visant à faciliter l'accès de l'ensemble de ses distributeurs, qu'ils vendent en magasin ou en ligne, à sa « remise fonctionnelle ». Une procédure a été ouverte devant l'Autorité de la concurrence par deux distributeurs, qui considèrent que Lego avait mis en place une politique tarifaire discriminatoire vis-à-vis des... Lu
Concurrence Contrats Centrales d'achat : l'Autorité de la concurrence accepte les engagements des enseignes Casino/Auchan/Metro/Schiver AAI Aut. conc., communiqué, 22 oct. 2020 [27.10.2020] L'Autorité de la concurrence a accepté les engagements des enseignes Casino, Auchan, Metro et Schiever relatifs aux accords à l'achat. Ces engagements conduisent à modifier l'accord existant portant sur la fourniture de marques de distributeurs, et à réduire son périmètre en excluant plusieurs familles de produits agricoles (lait, œufs) ou issus de secteurs connaissant des difficultés économiques (charcuterie, cidre... Lu