Entreprise en difficulté Professions Jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire A. n° JUSC2301985A, 24 févr. 2023 : JO 26 févr. 2023 [01.03.2023] Par arrêté du ministre de la Justice, en date du 24 février 2023, sont désignés pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire :- Président titulaire : M. de Monteynard (Ghislain), avocat général près la Cour de cassation ;- Présidente suppléante : Mme Henry (Caroline), avocate générale en service extraordinaire près la Cour de cassation ;- Membres... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en janvier 2023 : le nombre de défaillances d'entreprises poursuit sa normalisation mais reste inférieur à son niveau pré-Covid Banque de France, statinfo, 15 févr. 2023 [15.02.2023] À fin janvier, le nombre de défaillances d'entreprises poursuit sa normalisation mais reste inférieur à son niveau pré-crise Covid. Amorcée à l'automne 2021, la remontée du nombre de défaillances se poursuit. En cumul sur les douze derniers mois (entre février 2022 et janvier 2023), on dénombre ainsi 42 640 défaillances contre 28 124 un an plus... Lu
Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Offert Séléction de la rédaction Consommation Procédure civile Entreprise en difficulté +1 Commerçants et fonds de commerce Publication d'une nouvelle circulaire relative à la procédure de traitement du surendettement des particuliers Circ. n° ECOT2302817C, 17 janv. 2023 [31.01.2023] La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions graduées aux difficultés des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement et de paiement, et ainsi, à leur permettre de rétablir leur situation financière. Elle vise par là même également un objectif de lutte contre l'exclusion sociale. Une circulaire mise en ligne le 30 janvier 2023 présente la... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Bilan national des entreprises 2022 : « dynamiques négatives observées » sur l’ensemble des indicateurs CNGTC, communiqué, 6 janv. 2023 [11.01.2023] Le bilan national des entreprises élaboré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et l'institut Xerfi a livré ses premiers résultats pour 2022. Que faut-il en retenir ? Principalement qu’« après une année 2021 particulièrement porteuse pour l'entrepreneuriat, 2022 s'achève sur une note beaucoup plus mitigée : envol des entreprises en difficulté, baisse des créations d'entreprises,... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en décembre 2022 : le nombre de défaillances se normalise sans atteindre toutefois les niveaux pré-Covid Banque de France, statinfo, 5 janv. 2023 [05.01.2023] En 2022, le nombre de défaillances d'entreprises se normalise sans atteindre toutefois les niveaux pré-crise Covid-19. Amorcée à l'automne 2021, la remontée du nombre de défaillances se poursuit. Sur l'ensemble de l'année 2022, on dénombre ainsi 41 020... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en novembre 2022 : la normalisation du nombre de défaillances d’entreprises se poursuit Banque de France, statinfo, 14 déc. 2022 [14.12.2022] À fin novembre, la normalisation du nombre de défaillances d’entreprises se poursuit. Amorcée à l’automne 2021, la remontée du nombre de défaillances se poursuit. En cumul sur les 12 derniers mois (entre décembre 2021 et novembre 2022), il s’élève à 39 858 contre 27 273 un an plus... Lu
Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Contrats Calcul de la valeur ajoutée : déductibilité des loyers perçus par une société afférents à des biens non pris en location par elle-même Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 458922 et 458924, Sté Ricoh France [29.11.2022] Les loyers perçus, puis reversés par une société commissionnaire dans le cadre de contrats de « location-mandatée », sont déductibles de la valeur ajoutée prise en compte dans le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle ou de CVAE, dès lors qu'ils correspondent à des biens pris en location, non par la société elle-même, mais par ses... Lu